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Blogs & Articles by Jonathan Pradillon

 

Jun 27, 2018
Défiscalisation d'œuvres d'art pour entreprises Comments


Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art

Vérifié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une déduction spéciale est prévue en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes. Elles peuvent, dans certaines conditions, notamment s'ils sont inscrits à un compte d'actif immobilisé, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable de manière extra-comptable.

Entreprises concernées

Quelle que soit l'activité de l'entreprise, la déduction concerne :

  • les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
  • les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (négociants, galeries d'art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction.

 Attention :

le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise, ce qui exclut de fait les entrepreneurs individuels soumis dans la catégorie des BNC, principalement les professions libérales, qui n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.

Conditions :

Œuvre originale d'un artiste vivant

Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, pendant 5 ans (soit la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux 4 années suivantes).

Les œuvres concernées sont :

  • des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;
  • des gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
  • des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
  • des fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit ;
  • des tapisseries faites à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitées à 8 exemplaires ;
  • des exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;
  • des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
  • des photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

 À savoir :

Les productions artisanales ou de série ne constituent pas des œuvres originales.

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. L'entreprise doit pouvoir justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

L'exposition de l'œuvre peut être réalisée :

  • dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés (il ne peut pas s'agir d'un bureau personnel, d'une résidence personnelle ou d'un lieu réservé aux seuls clients de l'entreprise par exemple) ;
  • lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ;
  • dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;
  • par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.

L'exposition doit être permanente (pendant les 5 années requises), et non réalisée à l'occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).

Quelles que soient les modalités d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

Instrument de musique

Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit, s'il s'agit d'un instrument de musique, s'engager à le prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Tous les instruments de musique sont susceptibles d'être concernés par le dispositif.

L'entreprise doit pouvoir justifier cet engagement, notamment en démontrant qu'elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès des artistes-interprètes potentiellement concernés :

  • personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement d'enseignement musical ou qui ont une qualification musicale d'un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique ou d'un équivalent européen, ainsi que les étudiants et anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
  • personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d'artiste-interprète.

Comment effectuer la déduction : 

Le prix d'acquisition de l'œuvre d'art ou de l'instrument peut être déduit de manière extra-comptable du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales (soit 1/5e chaque année).

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument, correspondant à la valeur d'origine (c'est-à-dire son prix d'achat, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable). Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ; ils sont immédiatement déductibles.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice est plafonnée : elle ne peut pas dépasser la limite de 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, les sommes doivent être déduites du résultat de l'exercice :

  • sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG, lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;
  • sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.

Cette déduction ayant le caractère d'une décision de gestion, cela signifie que toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.

L'entreprise doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan.

Cette somme doit être réintégrée de façon extra-comptable au résultat imposable en cas de :

  • changement d'affectation (l'œuvre n'est plus exposée au public ou l'instrument n'est plus prêté) ;
  • de cession de l'œuvre ou de l'instrument (le bien sort de l'actif immobilisé) ;
  • de prélèvement sur le compte de réserve (le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun).

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation, lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.


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May 16, 2018
Défiscalisation d'œuvres d'art pour particuliers Comments


Cet article provient du site : http://blog.comment-defiscaliser.org/profiter-dune-defiscalisation-via-lachat-doeuvres-dart/

Profiter d’une défiscalisation via l’achat d’œuvres d’art

L’achat d’œuvres d’art figure parmi les moyens de bénéficier d’une défiscalisation. Les foyers soumis à l’ISF sont les plus avantagés dans ce régime. Les personnes aux salaires plus modestes reçoivent aussi un avantage fiscal dans cet achat et il est perçu sur la plus-value au moment de la vente ou de la transmission en héritage.

Pour une entreprise, il est avantageux d’investir dans les œuvres d’art, pour profiter d’une réduction plus ou moins importante. Pour les particuliers, notamment ceux soumis à l’ISF, l’acquisition de ces types de biens ouvre également droit à une défiscalisation intéressante, puisqu’elle permet de réduire le montant du revenu imposable, suivant une certaine limite imposée par le dispositif, et se créer un patrimoine.

Le principe

L’achat d’une œuvre d’art peut est très avantageux fiscalement pour les entreprises, mais également, pour les particuliers. En effet, pour un contribuable fortement imposé, l’acquisition d’une œuvre d’art ouvre droit à des réductions d’ISF, ou Impôt sur la Fortune. Le montant de l’œuvre est déduit de celui entrant dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune.

Outre la réduction de l’ISF, les contribuables bénéficient de quelques avantages non négligeables au niveau des plus values. Ils peuvent choisir entre une taxation des plus-values de l’ordre de 5% de la valeur de ces dernières ou d’opter pour une imposition normale de 27% et de profiter d’un abattement de 10% chaque année, après deux ans de possession de l’œuvre.

Pour une entreprise

Lorsqu’une entreprise investit dans l’art, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à condition d’exposer les œuvres au public. L’abattement est fait sur l’exercice d’acquisition durant les quatre années suivantes. L’œuvre sera alors inscrit en tant qu’actif immobilisé sur ces quatre ans et la somme sera fractionnée en part égale sur une limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire hors taxe.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, la contrepartie est l’exposition en public des œuvres durant les cinq années suivant l’acquisition. Lorsque le prix de l’œuvre est inférieur à 5000€ HT, cette condition d’exposition peut être assurée par la présentation de l’œuvre dans un lieu accessible aux clients et aux salariés de l’entreprise, sauf les bureaux personnels.

Les règles de déduction selon chaque cas

Les déductions seront immédiatement réintégrées quand l’œuvre est cédée ou prélevée sur le compte de réserve. Cette déduction ne nécessite aucune autorisation préalable de l’administration et lorsque l’entreprise la pratique, sa déclaration doit être faite sur un modèle de document de l’administration. Lorsqu’il y a cession, le bénéfice est soumis aux régimes des plus-values professionnelles. C’est-à-dire qu’il y a une imposition à taux réduit au delà de deux ans de possession.

Pour les particuliers

Pour les particuliers, l’art est un domaine avantageux en termes de défiscalisation. Le premier avantage est la réduction de l’ISF. Le prix de l’œuvre est déduit du calcul de l’assiette ISF. La taxation sur les plus-values est au choix: soit 5% de la valeur, soit une taxation normale de 27% avec un abattement de 10% par an après deux années de possession.

Pour les successions, les œuvres d’art peuvent être inclues dans le forfait des 5% de meubles meublants. D’autre part, les œuvres d’art peuvent être proposées en tant que titre de payement des droits dus (paiement en dation).

Les conditions pour obtenir une défiscalisation via l’achat des œuvres d’art

Pour l’année 2014, aucun véritable changement n’a été apporté sur le dispositif de défiscalisation des œuvres d’art. L’objectif de la loi de défiscalisation étant toujours d’inciter la création contemporaine et non d’enrichir les collections publiques, elle oblige les entreprises ayant investi dans les œuvres d’art, d’exposer celles-ci au public pour une durée de 5 ans minimum et permet aux sociétés de déduire le montant de l’acquisition de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 0.5 % de leurs CA.

Les conditions d’exposition diffèrent en fonction du prix du bien. Pour les œuvres achetées à u montant inférieur à 5 000 € HT par exemple, l’exposition doit être effectuée dans un endroit accessible aux clients ou aux salariés de l’entreprise.

Concernant les particuliers, l’exposition n’est pas obligatoire et le dispositif prend en compte différents types d’œuvres d’art, tels que des bibelots, des meubles anciens, des tapisseries ou des tableaux.

Pour information, les particuliers fortement imposés peuvent également réduire leurs impôts en investissant dans un monument classé historique.


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Mar 16, 2016
Livre d'art : Expression de l'art - Jonathan Pradillon Comments


 

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Apr 22, 2015
Le grand concours de ArtMajeur.com et BeauArt.fr Comments


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Feb 20, 2015
Reproduction numérique de l'œuvre Orchidée Comments


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orchideegaleriecom.jpg Reproduction numérique de l'œuvre Orchidée

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