Conditions Générales d'Utilisation

Préambule
Artmajeur.com est une marketplace (Place de marché) édité par la SARL ARTMAJEUR au capital de 100 000 €, RCS de Montpellier : 513 318 113, siège social :  494 rue Léon Blum, 34000 MONTPELLIER, France, téléphone : +33(0)950959966, E-mail : [email protected], numéro de TVA intracommunautaire : FR 5513318113

Artmajeur édite sur https://www.artmajeur.com (ci-après le “Site”), une marketplace (ci-après Place de Marché) permettant à des Vendeurs majeurs, après s’être inscrit sur le Site, de rentrer en relation via l’intermédiaire de Artmajeur avec des Acheteurs inscrits sur le Site pour acheter des œuvres d’art originales, des œuvres en série limitées, des reproductions d’art et des licences pour l’utilisation de droit à l’image proposés à un prix fixe (ci-après les “Produits”).

Ce Site est accessible à tous les acheteurs sous l’URL https://www.artmajeur.com (ci-après “Artmajeur.com”).

Il est rappelé que Artmajeur en sa qualité d’hébergeur agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs au sein de la plateforme.

La majorité des Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité. Certains Produits sont expédiés par Artmajeur.

1.1 Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’acheteur des CGU. L’Acheteur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son compte client, sur la case “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. L'Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Artmajeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les ventes réalisées via le Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur à chaque achat. Les CGV venant en complément des CGU Acheteur.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de Marché, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Acheteur est informé que les CGU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Artmajeur, notamment en cas d’évolution de ses services ou en cas d’évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Artmajeur s’engage à informer l’Acheteur du site de ces modifications par E-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur le compte de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Acheteur.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Acheteurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

1.2 Description du service de la Place de Marché

Les transactions effectuées sur la Place de Marché Artmajeur sont effectuées directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Artmajeur n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les vendeurs par l’intermédiaire du site. Les produits achetés via le site ne peuvent être repris ni échangés par Artmajeur.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à l’Acheteur de manière temporaire ou définitive à la Place de Marché, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

1.3 Conditions et modalités d'accès à la plateforme

Le site est accessible gratuitement à tout Acheteur à l’adresse «https://www.artmajeur.com», et il est sans obligation d’achat. Uniquement l’achat de Produits à des Vendeurs est payant dans les conditions prévues dans les CGV. L’Acheteur doit disposer d’un accès à internet et la connexion est gratuite ( hors coûts éventuels de la connexion selon opérateur).

L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Pour acheter sur Artmajeur l’Acheteur doit être dans un des cas suivants :

• une personne physique majeure ayant capacité à contracter
• une personne morale. Dans ce cas la personne la représentant doit mentionner son identité, sa raison sociale, son numéro d’identification, son téléphone et son adresse e-mail.

L’accès au site est conditionné à une utilisation strictement personnelle par l’Acheteur.

Création d’un compte personnel :
Pour acheter des produits sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte personnel (ci-après le “Compte”). Ce Compte permet à l’utilisateur de :

• gérer ses informations personnelles (coordonnées, adresse e-mail, mot de passe)
• accéder aux fonctions sociales du Site (commentaires, création de collections, messagerie, partage sur les réseaux sociaux...)
• faire une simulation de commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande)
• accéder à ses factures et informations concernant les commandes (numéro de suivi de commande)
• passer une commande de Produits sur le site
• contacter le service client de Artmajeur

L’Acheteur peut créer un compte en cliquant sur le bouton “S’inscrire” situé en haut à droite dans la barre de navigation du Site.

Pour créer son Compte, l’Acheteur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe (l’utilisateur étant seul responsable de l’accès à son compte grâce à son identifiant et mot de passe).

L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En cas de changement ou modification, l’Acheteur doit informer Artmajeur sans délai via l’outil de messagerie à sa disposition.

En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le service client.

L’Acheteur doit également respecter les règles suivantes :

• ne pas harceler les autres utilisateurs du Site, ne pas tenir des propos calomnieux, diffamatoires, homophobes ou racistes sur le Site, et ne pas tenir des propos contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• ne pas obtenir des informations sur les autres utilisateurs que ce soit de façon manuelle ou automatisée. Il est également interdit d’accéder au compte personnel d’un autre participant.

Suppression du Compte personnel :
L’Acheteur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis la section paramètre de son Compte.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de Marché, et supprimer unilatéralement et sans notification préalable, à tout Acheteur ne respectant pas les présentes CGU notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées mentionnées par l’Acheteur ou bien en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Artmajeur ne peut pas garantir que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans aucune interruption ou erreur, ni que toutes ces erreurs pourront être corrigées.

Le Site étant en constante évolution, il peut-être sujet sans préavis à des modifications et des interruptions temporaires ou définitives. La responsabilité de Artmajeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Place de Marché du fait de ces modifications et/ou interruptions. Artmajeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, notamment pour en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.4 Données personnelles

Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par Artmajeur. Ces informations sont nécessaires à la gestion du compte et à l’accès aux services. Seules les informations nécessaires à la livraison sont transmises au Vendeur.

Pour accéder aux informations concernant vos données personnelles, accédez au lien suivant : https://www.artmajeur.com/fr/privacy

1.5 Propriété intellectuelle

1.5.1. Protection légale des contenus du Site

Les contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Artmajeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

1.5.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Acheteur s'engage contractuellement à l'égard d’Artmajeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

1.5.3 Interdiction formelle d'utilisation des données dans un but d'entraînement de programme d'intelligence artificielle "machine learning"
Les oeuvres, images, données et contenus présentés par les artistes sur Artmajeur sont protégés par le copyright de chaque artiste. Il est interdit de collecter, indexer et plus généralement d'utiliser ces données dans le but d'entrainer un programme d'intelligence artificielle, quel que soit son usage ou sa destination. La production d'images réalisées à partir des données d'entraînement issues de Artmajeur est notamment formellement prohibée.

1.6 Responsabilité

Artmajeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. Artmajeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services du Site objet des présentes. La responsabilité de Artmajeur envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

Artmajeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure, faute de l’Acheteur, ou faute du vendeur, telles que définies au présent article :

Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Acheteur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Artmajeur. Dans de telles circonstances, Artmajeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Faute de l’Acheteur
Au sens des présentes CGU, sera considérée comme une faute de l’Acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Artmajeur, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son Compte. Sera également considérée comme une faute de l’Acheteur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Acheteur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Artmajeur bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Artmajeur ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Artmajeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Acheteur.

Artmajeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes entre les Acheteurs et les Vendeurs via l’utilisation de la plateforme Artmajeur.com, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux informations figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (impressions d’art à la demande) sont imprimés tel qu’ils apparaissent à l’écran. La responsabilité de Artmajeur envers l'Acheteur ne peut être engagée en cas de différence de couleur (entre l’écran de l’utilisateur et l’impression finale), une marque, une signature tronquée, une partie de l’œuvre tronquée, ou toutes autres marques et/ou images visibles à l’écran et la reproduction de l’œuvre imprimée. Il ne pourra donner lieu à aucune compensation ou remboursement.

En cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé. Le client renonce automatiquement à son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».

Faute du vendeur
Artmajeur fourni un service de présentation et de vente pour les vendeurs indépendants. Les vendeurs sont responsables de la description et présentation des produits qu'ils mettent en vente. Ces produits peuvent être matériels ou immatériels (oeuvres d'art originales, vente de reproductions, vente de licences). Les vendeurs garantissent à Artmajeur qu'il disposent de toutes les autorisations et droits necessaires concernant les produits qu'ils mettent en vente. En sa qualité d'hébergeur, Artmajeur s'engage à agir promptement en cas de signalement d'un litige sur un contenu par une tierce partie, toutefois, Artmajeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout manquement ou faute du venteur concernant les produits mis en vente, notamment concernant leur description, leurs photos, ou l'utilisation de marques ou droits d'auteur.

Spécificités liées aux achats de licences numériques :

Toutes les images proposées en licence sur Artmajeur sont des œuvres d'art originales créées par des artistes, tous les droits sont strictement réservés. L'acquisition d'une licence donne le droit d'utiliser ou d'exploiter l'image selon les termes de la licence. Il est possible de faire des modifications mineures comme recadrer, ou recentrer l'image pour qu'elle s'adapte parfaitement à un projet, toutefois, il est interdit d'apporter toute modification qui serait de nature à porter atteinte à l'œuvre originale dans son intégrité (modification des formes, distorsions, découpage, changement des couleurs, ajout d'éléments etc...), à moins qu'une autorisation écrite soit obtenue au préalable auprès de l'artiste. Les licences rendues disponibles par les vendeurs sont mises à disposition des acheteurs depuis la section "Mes Achats" sur leurs compte Artmajeur.

Les utilisations interdites incluent mais ne sont pas limitées à :

• Pas d'utilisation illégale: Vous ne pouvez pas utiliser de contenu à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, ou en violation de toute réglementation en vigueur ou de tout code professionnel.
• L'ensemble du contenu sous licence est la propriété des artistes qui fournissent le contenu
• Pas d'utilisation commerciale de contenu éditorial. Vous ne pouvez pas utiliser de contenu désigné comme « éditorial » à des fins commerciales, promotionnelles, publi rédactionnels, de parrainage, de publicité ou de merchandising
• Pas d'utilisation en tant que fichier autonome
• Pas de fausse déclaration de paternité d'œuvre
• Pas de produits « à la demande »

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et il s’engage à indemniser et/ou dédommager de tout préjudice ou perte que Artmajeur pourrait subir dans le cas où sa responsabilité serait engagée par un tiers à cause d’une opération en rapport avec l’utilisation du site par l’Acheteur.

Messagerie interne
Il est mis à disposition des Acheteurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Acheteurs et le secret des correspondances lui est applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part d’Artmajeur et il appartient aux Acheteurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour les Acheteurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Tout Acheteur qui serait victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Artmajeur.com qui prendra toutes mesures utiles.

1.7 Réclamations et traitement des litiges

Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Artmajeur. Les conditions générales applicables aux Acheteurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse suivante : https://support.artmajeur.com

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com

La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

Ces termes sont susceptibles d'être traduits dans plusieurs langues à partir du français. Si une différence de sens ou imprécision de traduction apparaissait, la version française serait prépondérante.