Informations légales

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 12 mars 2020

Condition Générale d’Utilisation de la Marketplace Artmajeur.com

Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs


Préambule

Artmajeur.com est une marketplace (Place de marché) édité par la SARL ARTMAJEUR au capital de 100 000 €, RCS de Montpellier : 513 318 113, siège social : 1870 boulevard de la liberté, 34830 Clapiers, France, téléphone : +33(0)950959966, E-mail : support@artmajeur.com, numéro de TVA intracommunautaire : FR 5513318113

Artmajeur édite sur https://www.artmajeur.com (ci-après le “Site”), une marketplace (ci-après Place de Marché) permettant à des Vendeurs majeurs, après s’être inscrit sur le Site, de rentrer en relation via l’intermédiaire de Artmajeur avec des Acheteurs inscrits sur le Site pour acheter des œuvres d’art originales, des œuvres en série limitées, des reproductions d’art et des licences pour l’utilisation de droit à l’image proposés à un prix fixe (ci-après les “Produits”).

Ce Site est accessible à tous les acheteurs sous l’URL https://www.artmajeur.com (ci-après “Artmajeur.com”).

Il est rappelé que Artmajeur en sa qualité d’hébergeur agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs au sein de la plateforme.
La majorité des Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité. Certains Produits sont expédiés par Artmajeur.

1.1 Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’acheteur des CGU. L’Acheteur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son compte client, sur la case “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. L'Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Artmajeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les ventes réalisées via le Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur à chaque achat. Les CGV venant en complément des CGU Acheteur.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de Marché, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
L’Acheteur est informé que les CGU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Artmajeur, notamment en cas d’évolution de ses services ou en cas d’évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Artmajeur s’engage à informer l’Acheteur du site de ces modifications par E-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur le compte de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Acheteur.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Acheteurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

1.2 Description du service de la Place de Marché

Les transactions effectuées sur la Place de Marché Artmajeur sont effectuées directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Artmajeur n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les vendeurs par l’intermédiaire du site. Les produits achetés via le site ne peuvent être repris ni échangés par Artmajeur.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à l’Acheteur de manière temporaire ou définitive à la Place de Marché, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

1.3 Conditions et modalités d'accès à la plateforme

Le site est accessible gratuitement à tout Acheteur à l’adresse «https://www.artmajeur.com», et il est sans obligation d’achat. Uniquement l’achat de Produits à des Vendeurs est payant dans les conditions prévues dans les CGV. L’Acheteur doit disposer d’un accès à internet et la connexion est gratuite ( hors coûts éventuels de la connexion selon opérateur).
L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Pour acheter sur Artmajeur l’Acheteur doit être ou bien :
une personne physique majeure ayant capacité à contracter
une personne morale. Dans ce cas la personne la représentant doit mentionner son identité, sa raison sociale, son numéro d’identification, son téléphone et son adresse e-mail.
L’accès au site est conditionné à une utilisation strictement personnelle par l’Acheteur.

Création d’un compte personnel :
Pour acheter des produits sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte personnel (ci-après le “Compte”). Ce Compte permet à l’utilisateur de :
gérer ses informations personnelles (coordonnées, adresse e-mail, mot de passe)
accéder aux fonctions sociales du Site (commentaires, création de collections, messagerie, partage sur les réseaux sociaux...)
faire une simulation de commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande)
accéder à ses factures et informations concernant les commandes (numéro de suivi de commande)
passer une commande de Produits sur le site
contacter le service client de Artmajeur


L’Acheteur peut créer un compte en cliquant sur le bouton “S’inscrire” situé en haut à droite dans la barre de navigation du Site.
Pour créer son Compte, l’Acheteur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe (l’utilisateur étant seul responsable de l’accès à son compte grâce à son identifiant et mot de passe).
L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En cas de changement ou modification, l’Acheteur doit informer Artmajeur sans délai via l’outil de messagerie à sa disposition.
En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le service client.

L’Acheteur doit également respecter les règles suivantes :
- ne pas harceler les autres utilisateurs du Site, ne pas tenir des propos calomnieux, diffamatoires, homophobes ou racistes sur le Site, et ne pas tenir des propos contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- ne pas obtenir des informations sur les autres utilisateurs que ce soit de façon manuelle ou automatisée. Il est également interdit d’accéder au compte personnel d’un autre participant.

Suppression du Compte personnel :
L’Acheteur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis la section paramètre de son Compte.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de Marché, et supprimer unilatéralement et sans notification préalable, à tout Acheteur ne respectant pas les présentes CGU notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées mentionnées par l’Acheteur ou bien en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Artmajeur ne peut pas garantir que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans aucune interruption ou erreur, ni que toutes ces erreurs pourront être corrigées.
Le Site étant en constante évolution, il peut-être sujet sans préavis à des modifications et des interruptions temporaires ou définitives. La responsabilité de Artmajeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Place de Marché du fait de ces modifications et/ou interruptions. Artmajeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, notamment pour en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.4 Données personnelles
Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par Artmajeur. Ces informations sont nécessaires à la gestion du compte et à l’accès aux services. Seules les informations nécessaires à la livraison sont transmises au Vendeur.
Pour accéder aux informations concernant vos données personnelles, cliquez sur le lien suivant : https://www.artmajeur.com/fr/privacy
1.5 Propriété intellectuelle
1.5.1. Protection légale des contenus du Site
Les contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Artmajeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
1.5.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Acheteur s'engage contractuellement à l'égard d’Artmajeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
1.6 Responsabilité
Artmajeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. Artmajeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services du Site objet des présentes. La responsabilité de Artmajeur envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Artmajeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Acheteur, telles que définies au présent article :

Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Acheteur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Artmajeur. Dans de telles circonstances, Artmajeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute de l’Acheteur
Au sens des présentes CGU, sera considérée comme une faute de l’Acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Artmajeur, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son Compte. Sera également considérée comme une faute de l’Acheteur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Acheteur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Artmajeur bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Artmajeur ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Artmajeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Acheteur.
Artmajeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes entre les Acheteurs et les Vendeurs via l’utilisation de la plateforme Artmajeur.com, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux informations figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (impressions d’art à la demande) sont imprimés tel qu’ils apparaissent à l’écran. La responsabilité de Artmajeur envers l'Acheteur ne peut être engagée en cas de différence de couleur (entre l’écran de l’utilisateur et l’impression finale), une marque, une signature tronquée, une partie de l’œuvre tronquée, ou toutes autres marques et/ou images visibles à l’écran et la reproduction de l’œuvre imprimée. Il ne pourra donner lieu à aucune compensation ou remboursement.
En cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé. Le client renonce automatiquement à son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».
Spécificités liées aux achats de licences numériques :
Toutes les images proposées en licence sur Artmajeur sont des œuvres d'art originales créées par des artistes, tous les droits sont strictement réservés. L'acquisition d'une licence donne le droit d'utiliser ou d'exploiter l'image selon les termes de la licence. Il est possible de faire des modifications mineures comme recadrer, ou recentrer l'image pour qu'elle s'adapte parfaitement à un projet, toutefois, il est interdit d'apporter toute modification qui serait de nature à porter atteinte à l'œuvre originale dans son intégrité (modification des formes, distorsions, découpage, changement des couleurs, ajout d'éléments etc...), à moins qu'une autorisation écrite soit obtenue au préalable auprès de l'artiste.
Les utilisations interdites incluent mais ne sont pas limitées à :
Pas d'utilisation illégale: Vous ne pouvez pas utiliser de contenu à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, ou en violation de toute réglementation en vigueur ou de tout code professionnel.
L'ensemble du contenu sous licence est la propriété des artistes qui fournissent le contenu
Pas d'utilisation commerciale de contenu éditorial. Vous ne pouvez pas utiliser de contenu désigné comme « éditorial » à des fins commerciales, promotionnelles, publi rédactionnels, de parrainage, de publicité ou de merchandising
Pas d'utilisation en tant que fichier autonome
Pas de fausse déclaration de paternité d'œuvre
Pas de produits « à la demande »

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et il s’engage à indemniser et/ou dédommager de tout préjudice ou perte que Artmajeur pourrait subir dans le cas où sa responsabilité serait engagée par un tiers à cause d’une opération en rapport avec l’utilisation du site par l’Acheteur.
Messagerie interne
Il est mis à disposition des Acheteurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Acheteurs et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part d’Artmajeur et il appartient aux Acheteurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour les Acheteurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Acheteur qui serait victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Artmajeur.com qui prendra toutes mesures utiles.
1.7 Réclamations et traitement des litiges
Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Artmajeur. Les conditions générales applicables aux Acheteurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse suivante : https://support.artmajeur.com
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com
La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm



Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

Préambule

Artmajeur.com est une marketplace (Place de marché) édité par la la SARL ARTMAJEUR au capital de 100 000 €, RCS de Montpellier : 513 318 113, siège social : 1870 boulevard de la liberté, 34830 Clapiers, France, téléphone : +33(0)950959966, E-mail : support@artmajeur.com, numéro de TVA intracommunautaire : FR 5513318113

Artmajeur édite sur https://www.artmajeur.com (ci-après le “Site”), une marketplace (ci-après Place de Marché) permettent à des Vendeurs majeurs, après s’être inscrit sur le Site, de rentrer en relation via l’intermédiaire de Artmajeur avec des Acheteurs inscrits sur le Site pour acheter des œuvres d’art originales, des œuvres en série limitées, des reproductions d’art et des licences pour l’utilisation de droit à l’image proposés à un prix fixe (ci-après les “Produits”.

Ce Site est accessible à tous les acheteurs sous l’URL https://www.artmajeur.com (ci-après “Artmajeur.com”).

Il est rappelé que Artmajeur en sa qualité d’hébergeur agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs au sein de la plateforme.
La majorité des Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité. Certains Produits sont expédiés par Artmajeur.


2.1 Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Vendeur des CGU. Le vendeur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son compte client, sur la case “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions générales d'Utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Vendeur. Le Vendeur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Artmajeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les ventes réalisées via le Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’acheteur à chaque confirmation de commande. Les CGV venant en complément des CGU Vendeur..

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de Marché, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Vendeur ne respectant pas les présentes CGU.
Le Vendeur est informé que les CGU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Artmajeur, notamment en cas d’évolution de ses services ou en cas d’évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Artmajeur s’engage à informer le Vendeur du site de ces modifications par E-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur son compte de Vendeur.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Vendeur..
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Vendeurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2.2 Description du service de la Place de Marché

Les transactions effectuées sur la Place de Marché Artmajeur sont effectuées directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Artmajeur n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du site. Les produits achetés via le site ne peuvent être repris ni échangés par Artmajeur.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès au Vendeur de manière temporaire ou définitive à la Place de marché, à tout Vendeur ne respectant pas les présentes CGU.

2.3 Conditions et modalités d'accès à la plateforme


Le site est accessible gratuitement à tout Vendeur à l’adresse «https://www.artmajeur.com», et il est sans obligation d’achat. Artmajeur propose des Services aux Vendeurs disponibles au paiement d’un abonnement mensuel ou annuel. L’utilisation de ces services n’est pas obligatoire pour vendre.

Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Abonnements
Choix d’un Abonnement
L’accès au Site est gratuit. Cependant, pour bénéficier de certains Services, le Vendeur pourra souscrire un Abonnement mensuel ou annuel. Pour ce faire, le Vendeur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
De même si l’artiste souhaite créer un site internet, Artmajeur met à la disposition du Vendeur un ensemble de Services permettant au Vendeur de créer son propre site internet afin de présenter ses Produits. Ces Services comprennent la réservation d’un nom de domaine, la création d’une adresse e-mail dédiée et la mise à disposition d’outils de création de site internet. Ce Service n’inclut pas la réalisation du site internet lui-même. Ce service est disponible moyennant un abonnement mensuel ou annuel.

Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Vendeur devra renseigner ses informations de facturation. Le Vendeur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Paiement par le Vendeur
Une fois la commande validée, les Vendeurs seront invités à effectuer leur paiement en étant invités à se connecter à l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Confirmation de la souscription par Artmajeur
Une fois le paiement effectivement reçu par Artmajeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Vendeur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Artmajeur s'engage à adresser au Vendeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Artmajeur du paiement correspondant du Vendeur.
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par le Vendeur sans que cette résiliation donne droit à un quelconque remboursement au Vendeur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Artiste et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Résiliation anticipée de l’Abonnement par Artmajeur
En cas de manquement du Vendeur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Artmajeur pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Vendeur est sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts auxquels Artmajeur.com pourrait prétendre du fait du manquement du Vendeur.
Pour vendre sur Artmajeur, le Vendeur doit être :
Soit une personne physique majeure ayant capacité à contracter
Soit une personne morale. Dans ce cas la personne la représentant doit mentionner son identité, sa raison sociale, son numéro d’identification, son téléphone et son adresse e-mail.
L’accès au Site est conditionné à une utilisation strictement personnelle par le Vendeur.

Création d’un Compte personnel :
Pour vendre des produits sur le Site, le Vendeur doit se créer un compte personnel (ci-après le “Compte”). Ce Compte permet à l’utilisateur de :
gérer ses informations personnelles (coordonnées, adresse e-mail, mot de passe)
accéder au fonctions sociales du Site (commentaires, création de collections, partage sur les réseaux sociaux, messagerie...)
faire une simulation de commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande)
accéder à ses factures et informations concernant les commandes (numéro de suivi de commande)
vendre des Produits sur le site
contacter le service client de Artmajeur


Afin de s'assurer de la conformité des Vendeurs, face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité, notamment afin de prévenir l'usurpation d'identité, la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Artmajeur demande aux Vendeurs d’enregistrer un certain nombre de données afin de recevoir le paiement de vente des Vendeurs. Ceci est obligatoire pour les transactions supérieures à 50 € ou équivalent dans une autre devise, et peut être demandé dès le premier gain, en fonction du pays du vendeur.
Les pièces demandées lors de la vérification peuvent être : Carte d’identité, Passeport, Permis de conduire.

Le Vendeur peut créer un Compte en cliquant sur le bouton “S’inscrire” situé en haut à droite dans la barre de navigation du Site.
Pour créer son Compte, le Vendeur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe (le Vendeur étant seul responsable de l’accès à son compte grâce à son identifiant et mot de passe).
Le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En cas de changement ou modification, le Vendeur doit informer Artmajeur sans délai via l’outil de messagerie à sa disposition.
En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur s’engage à informer immédiatement le service client.

Le Vendeur doit également respecter les règles suivantes :
- ne pas harceler les autres utilisateurs du Site, ne pas tenir des propos calomnieux, diffamatoires, homophobes ou racistes sur le Site, et ne pas tenir des propos contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- ne pas obtenir des informations sur les autres utilisateurs que ce soit de façon manuelle ou automatisée. Il est également interdit d’accéder au compte personnel d’un autre participant.

Suppression du Compte personnel :
L’utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis la section paramètres de son compte.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de marché, et supprimer unilatéralement et sans notification préalable, à tout Vendeur ne respectant pas les présentes CGU notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées mentionnées par le Vendeur ou bien en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Notation du Vendeur par l’Acheteur
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec le Vendeur afin d’évaluer la transaction. Les commentaires seront soumis à validation de Artmajeur.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’acheteur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Artmajeur portant sur ledit commentaire. À ce titre, l’Acheteur ou le Vendeur autorisent Artmajeur à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Artmajeur et les sites des partenaires de Artmajeur. Le Vendeur et l’Acheteur autorisent Artmajeur à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Vendeur et l’Acheteur autorisent Artmajeur à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation permanente.

Artmajeur ne peut pas garantir que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans aucune interruption ou erreur, ni que toutes ces erreurs pourront être corrigées.
Le Site étant en constante évolution, il peut-être sujet sans préavis à des modifications et des interruptions temporaires ou définitives. La responsabilité de Artmajeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Place de Marché du fait de ces modification et/ou interruptions. Artmajeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

2.4 Obligations liées aux transactions réalisées par l’intermédiaire de Artmajeur
Le Vendeur doit s’engager pour vendre, à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Site Artmajeur.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur dans son pays en matière d’exercice d’activité commerciale (immatriculation, obligations fiscales, sociale et comptable).
Le Vendeur s’engage à satisfaire de façon optimale l’Acheteur. Pour cela il met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour offrir à l’acheteur un service de qualité. Le Vendeur répondra aussi bien aux E-mails du service client du Site (ci-après “le Support”) qu’aux messages des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés maximum après réception du message.
La communication avec le Support peut se faire en français ou en anglais. Si le message que vous avez reçu est établi dans une autre langue, n’hésitez pas à contacter le Support pour demander de l’aide.
Les échanges avec le Support sont strictement confidentiels. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les échanges qu’il a pu avoir avec le Support.
Les contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Artmajeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Le Vendeur s'engage contractuellement à l'égard de Artmajeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
2.4.1 Obligations concernant l’offre de produits présentées par le Vendeur
Le Vendeur déclare avoir reçu de Artmajeur toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objet du présent contrat.
Le Vendeur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Artmajeur sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le cas échéant, le Vendeur s’engage à fournir à Artmajeur tous les éléments à la réalisation des Services. De même, le Vendeur s’engage à informer Artmajeur de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

Le Vendeur déclare qu’il ne vendra que des Produits de sa propre création et/ou qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Vendeur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations, licences et déclarations administratives. Notamment, lorsque le Vendeur n’est pas le titulaire original des droits de propriété intellectuelle sur les Produits, il déclare les avoir régulièrement acquis. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle.
Le Vendeur garantit Artmajeur contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Site.
Le Vendeur s'engage à n’utiliser le site que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services entraînera la résiliation immédiate du compte du Vendeur, nonobstant pour Artmajeur toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
Ainsi, le Vendeur s’engage notamment, sans que cette liste soit limitative à ne pas exposer de Produits ou à ne pas publier d’Offre pouvant :
- porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- présenter des œuvres à caractères pornographiques ou pédophiles ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- ne pas présenter d’objets volés ; des médicaments ou drogues de tous types ; des armes, des armes de guerre et munitions ; des animaux vivants et des boissons alcooliques.
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Produits par le Vendeur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Vendeur s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Artmajeur et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Artmajeur pour la publication des Produits.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Vendeur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Artmajeur pourrait prétendre.
Le Vendeur garantit en conséquence Artmajeur contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, et y compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

La mise en vente d’un Produit est ouverte à tout Vendeur titulaire des droits requis sur le Produit objet de l'annonce (ci-après “Offre”) publiée. Les Vendeurs s'interdisent de publier plusieurs Offres visant à la vente ou la location d'un même Produit. Les Offres devront être rédigées dans un langage correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Vendeurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au Produit objet de l’Offre. Le nombre de photographies est limité à 4 photos et une vidéo par Produit. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 25 mégaoctets et d’une qualité minimale de 1500 pixel de côté. Le Vendeur garantit à Artmajeur qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les œuvres.
Au cours de la publication de l’Offre, le Vendeur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Offre. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’Offre. L’Artiste devra saisir les données essentielles du Produit, notamment :
Son prix s’il est à vendre ;
Le nom de son auteur ;
Ses caractéristiques (notamment : dimension, poids, technique, matériaux…) ;
Une description complète ;
Les éventuels frais de livraison ;
Le statut du Produit à vendre ou non;
Le pays d’expédition du Produit.
Le Vendeur reconnaît que la publication de son Offre sur le Site emporte automatiquement et sans intervention de Artmajeur publication de ladite Offre sur les sites partenaires et affiliés.
Artmajeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Offres. Il appartient à tout Acheteur intéressé par l’Offre de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Artmajeur ne garantit en aucun cas aux Vendeurs la vente ou la location effective des Produits visées par l’Offre.
Le Vendeur est seul responsable de ses stocks et s’engage envers Artmajeur à ce que les Produits mis en vente sur le Site soient bien disponibles à la vente.
Par ailleurs, le Vendeur s’engage à notifier sans délai à Artmajeur tout rappel ou retrait de Produits dont il serait à l’initiative ou dont il aurait connaissance.
2.4.2 Obligations concernant le prix des produits
Le Vendeur définit librement le prix de vente des Produits qu’il met en vente sur le site dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, etc), mais hors frais de livraison, Artmajeur ajoutant ces frais au prix de la commande lorsque l’Acheteur valide sa commande.
Les frais de livraison sont calculés sur la base des dimensions et du poids de l’œuvre mentionnés par l’artiste. En cas de différence entre les dimensions et le poids mentionnés par le Vendeur et celui réel observé par le transporteur, le surcoût de transport sera intégralement à la charge du Vendeur.

Le Vendeur en publiant un Produit a la possibilité de vendre des reproductions d’art et des licences pour l’utilisation de l’image de ses œuvres.
Pour les Impressions d’art, le Vendeur précise le prix qu’il souhaite percevoir lors de la vente d’un produit imprimé en contrepartie de la cession consentie au profit de Artmajeur. Le vendeur touchant 100% du montant de royalties qu’il a fixé pour la vente.
Pour les licences d’images, en cas de vente d’un Produit Numérique reproduisant une Œuvre d’un Artiste, celui-ci percevra un prix fixe correspondant à 70% du prix hors taxes facturé au Client.
En accord avec le vendeur, dans le cadre de négociations ou d’opérations commerciales, des remises peuvent être consenties par Artmajeur. Les remises commerciales pouvant être consenties par Artmajeur aux Acheteurs sont en intégralité à la charge du Vendeur. Ce montant de remise est fixé à un maximum de 30% du prix fixé par le Vendeur. Le montant de la remise est automatiquement déduit de la somme payée au Vendeur par Artmajeur.
2.4.3 Obligations concernant la vente des Produits
Le contrat de vente des Produits proposés par le Vendeur sur Artmajeur est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à proposer sur Artmajeur que des Produits disponibles à la vente. Dans le cas où le Produit ne serait plus disponible, le Vendeur s’engage à supprimer l’annonce ou à changer le statut du Produit afin de montrer qu’il n’est plus disponible. Le Vendeur est le seul responsable en cas d’indisponibilité d’un produit dont il a seul le contrôle.
Lorsqu’un Vendeur reçoit une commande, il est informé par mail. Toutes les informations concernant cette commande sont disponibles sur son compte Artmajeur.
Le Vendeur a alors 2 jours après réception de l’information pour confirmer la commande. Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement ses e-mails (au moins une fois par jour) à l’adresse fournie à Artmajeur lors de l’ouverture de son compte. En cas de changement d’adresse e-mail, les messages seront envoyés à la nouvelle adresse e-mail du Vendeur.
La confirmation de commande par le Vendeur entraîne l’obligation d’expédier le(s) œuvre(s) dans un délai de 3 jours ouvrés. À défaut de réponse du Vendeur dans le délai imparti, la commande sera annulée automatiquement et le compte du Vendeur mentionné comme étant “en fermeture temporaire”.
Lorsque le Vendeur s’absente plus de deux jours, ou bien s’il est dans l’impossibilité de répondre aux commandes, son compte doit être mis en “fermeture temporaire”.
Le vendeur doit honorer toutes les commandes qu’il reçoit des Produits qu’il propose à la vente. En cas de non-respect, Artmajeur se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le compte du Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur est seul responsable de sa capacité de traitement des commandes, de tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison des Produits ainsi que du traitement de tout litige en lien avec les Offres publiées sur le Site ou sur tout Produit.
2.4.4 Obligations concernant la livraison des produits
Le vendeur doit respecter le mode de livraison proposé par le Site et choisi par l’Acheteur.
Les frais de livraisons sont calculés automatiquement par le site sur la base des informations fournies par le Vendeur. En cas d’informations erronées, le surcoût des frais de livraison est à la charge du Vendeur.
Pour les impressions d’art, Artmajeur calcule automatiquement les frais de livraison en fonction du support et du format choisi par l’Acheteur.
Le Vendeur doit obligatoirement joindre au colis une facture (disponible sur son Compte) ainsi qu’un certificat d’authenticité (disponible sur son Compte).
Le Vendeur s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Les œuvres voyagent aux frais et risques du Vendeur.
Le Vendeur a 2 jours après réception de l’information pour confirmer la commande. Les informations transmises par Artmajeur lui permettent de livrer la commande.
Le Vendeur s’engage à expédier le(s) œuvre(s) dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Si le délai d’expédition devait être supérieur, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer Artmajeur et l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.


2.4.5 Obligation concernant les contestations relatives aux produits
Le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Le Vendeur s’engage à tout moment à répondre à une demande de l’Acheteur dans un délai maximum de 24h ouvrées en utilisant les outils mis à sa disposition pour ce faire par Artmajeur sur le Site. Le cas échéant, le Vendeur prend en charge les frais de retour du Produit.
L’acheteur a la possibilité de contacter à tout moment le Vendeur via la messagerie du site.
En cas de réclamation d’un Acheteur, le litige sera réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur à l’aide de l’outil messagerie proposé par le Site. Le Vendeur devra résoudre à l’amiable tous les litiges l’opposant à l’Acheteur. Néanmoins si le litige n’était pas résolu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, Artmajeur après en avoir informé le Vendeur pourra procéder au remboursement du Produit à l’Acheteur. Ce montant étant alors déduit de la somme reversé au Vendeur par Artmajeur.
En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, Artmajeur en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison) par l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (sous réserve que les produits soient tous bien réceptionnés dans leur état et emballage original par le vendeur). Le cas échéant, Artmajeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition et la réception des Produits par le vendeur, au plus tôt des deux évènements.
Le cas échéant, Artmajeur effectue le remboursement à l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Artmajeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Vendeur au cas où le Vendeur ne respecterait pas ses obligations.
2.5 Conditions financières
Produits vendus par le Vendeur
Pour chaque commande de Produit reçue par le Vendeur, Artmajeur recevra du Vendeur une commission d’un montant défini au paragraphe “Commissions de vente”, frais de port et TVA en sus.
La commission de vente s’applique sur l’intégralité de la commande + frais de port et tout autre frais éventuels.
Par exemple, pour un vendeur assujetti à une commission de 15% : Pour un tableau vendu 1530 € avec 120 € de frais de port, il sera appliqué le taux de 15% sur l’œuvre plus les frais de port soit 247,5€ HT sur un montant total de 1650 € TTC.
Si le vendeur réside dans un pays de la CEE, la TVA de 20% est appliquée sur la commission, soit 247,5x0,2= 297 € TTC.
Artmajeur reversera au Vendeur le montant total de la commande minorée de la commission après confirmation de la réception de la commande par l’Acheteur et une fois le délai de rétractation passé. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire du Vendeur mentionné sur son compte.
Lorsque l’Acheteur n’a pas confirmé la réception du Produit et si le Vendeur n’a pas reçu de contestation dans le délai imparti à l’Acheteur pour faire la réclamation, et qu’aucune autre information n’est disponible du livreur ou des services de douane, alors le produit sera considéré comme reçu 45 jours suivant la date d’expédition effective.
La commission reste acquise à Artmajeur en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur lorsque celle-ci est abusive ou répétée. Artmajeur se réserve le droit de suspendre le paiement des ventes à l’Acheteur au cas où le Vendeur manquerait à ses obligations.
Le paiement au Vendeur peut être demandé à tout moment une fois le délai de rétractation de 14 jours passé. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire du Vendeur mentionné dans son compte Armajeur 48 heures ouvrées après la demande. La demande s’effectue depuis le compte vente du Vendeur. D’autres méthodes de paiement peuvent également être utilisées dans certains pays, en accord avec le vendeur.
Impressions d’art
En publiant une Œuvre, le Vendeur précise le prix qu’il souhaite percevoir lors de la vente d’un Produit Imprimé en contrepartie de la cession consentie au profit d’Artmajeur. Lors d’une vente, le Vendeur touche 100% du prix qu’il a mentionné sur son compte (ci après “Royalties”).
Artmajeur s’occupe de l’impression, de la logistique et de l’expédition dans le monde entier.
Par exemple : Le Vendeur a mentionné qu’il souhaitait toucher 10€ pour un format A4. Une impression d’art sur papier vendu 29€ HT, l’artiste touchera 10€ sur la vente.
Artmajeur reversera sur demande au Vendeur le montant total des royalties 30 jours après expédition de la commande au client, dès que le montant dépassera 10 €. Le délai de rétraction ne s’applique pas sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les impressions d’art entrant dans cette catégorie. Toutefois dans le cas où l’image chargée par le Vendeur n’est pas utilisable pour l’impression pour des raisons de qualités, de marque apparentes ou tout autre problème lié à l’image, Artmajeur pourra rembourser l’Acheteur sans que le Vendeur ne touche de royalties.
Le Vendeur peut commander ses propres impressions d’art de ses propres Produits au tarif fournisseurs. Dans ce cas, le montant de Royalties fixé par le Vendeur est automatiquement déduit de sa commande.
Produits numériques
En cas de vente d’un Produit Numérique reproduisant un Produit du Vendeur, celui-ci percevra un prix fixe correspondant à 70% du prix hors taxes facturé au Client.
Artmajeur reversera au Vendeur le montant total de la commande minorée de la commission après confirmation de la réception de la commande par l’Acheteur sur demande du Vendeur dès que le montant dépassera 10€. Le délai de rétraction ne s’applique pas sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».
Commissions de vente
Pour chaque vente d'oeuvre originale, Artmajeur percevra une commission d'un montant de 10% pour les les comptes de type "Galleries", 15% pour les comptes bénéficiaires du service Platinum au moment de la vente, et 20% pour tous les autres type de comptes. Le montant de la commission s'entend Hors Taxe.
2.6 Suspension et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut à tout moment sans avoir besoin d’aucune justification résilier les CGU en respectant un préavis d’un mois.
Artmajeur se réserve le droit de suspendre définitivement au cas où le Vendeur ne respecterait pas ses obligations après envoi d’une mise en demeure d’une lettre recommandée restée sans effet pendant une durée de 15 jours et résilier le contrat par l’envoi d’un recommandé avec avis de réception.
Artmajeur se réserve le droit de suspendre définitivement le contrat au cas où le Vendeur ne respecterait pas ses obligations pour faute grave sans aucun préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.7 Réclamations et traitement des litiges
Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Artmajeur. Les conditions générales applicables aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse suivante : https://support.artmajeur.com
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com
La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
2.8 Données personnelles

Le fichier d’Artmajeur comportant les données personnelles des Vendeurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1421585
Les Vendeurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Artmajeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Vendeurs. Les Vendeurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas vendre sur le présent Site.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Artmajeur. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Artmajeur. Ces données sont conservées par Artmajeur en cette unique qualité. Artmajeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du Vendeur ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Artmajeur, en la formulant par courrier électronique ou postal à l'adresse du siège d’Artmajeur mentionnée au préambule des présentes conditions générales.
Cookies et adresses IP des Vendeurs
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Artmajeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
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Le Vendeur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Vendeur l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Vendeur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
Collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Artmajeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
Artmajeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
Collecte des informations pour le paiement
Le prestataire de paiement procède à la collecte de certaines données notamment dans le but de :
Vérifier l’identité des clients
Vérifier les transactions en utilisant un système de suivi qui calcule et évalue les risques et vérifie l’origine des capitaux
Vérifier si une personne physique dispose des autorisations nécessaires pour effectuer la transaction
Les données permettant la sécurisation des transactions sont conservées selon la durée légale qui est généralement de 5 ans. Vous pouvez demander à consulter vos données à tout moment depuis la page suivante: https://support.adyen.com/hc/en-us

2.9 Propriété intellectuelle
2.9.1. Protection légale des contenus du Site
Les contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Artmajeur.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
2.9.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard d’Artmajeur.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
2.9.3. Propriété intellectuelle des Œuvres
Le Vendeur cède à Artmajeur, à titre non exclusif et gratuit, tous les droits d’exploitation sur les images des Produits (ci-après les “Œuvres”).
Durée de la cession
La cession est consentie par le Vendeur à Artmajeur dès transmission de l’Œuvre intervenue dans le cadre de l’utilisation du Site. La transmission emportera en conséquence soumission du Produit aux termes de la présente cession.
La cession est consentie par le Vendeur à Artmajeur pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d'entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.
Etendue géographique de la cession
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus dans les présentes conditions générales.
Droits cédés
Destination de l’Œuvre
L’Œuvre est destinée à une exploitation civile et commerciale.
Cession du droit de reproduction
La cession du droit de reproduction comporte :
le droit de reproduire l’Œuvre par tous procédés électroniques et mécaniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue de sa communication au public en ligne, sur catalogue papier et sur les Produits ;
le droit de moduler, compresser ou décompresser l’Œuvre pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;
le droit d'inclure l’Œuvre dans une base de données ;
le droit de reproduire des extraits de l’Œuvre.
Cession du droit de représentation
La cession du droit de représentation comporte :
le droit de communication au public de l’Œuvre, en tout ou partie, dans le monde entier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseau de téléphone portable ;
le droit d'exploiter l’Œuvre, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation ;
le droit de publier des extraits de l’Œuvre.
Cession du droit d'adaptation
La cession du droit d’adaptation comporte :
le droit de corriger, d’améliorer et de modifier l’Œuvre en tout ou partie ;
le droit d'effectuer toutes modifications nécessaires à l’exercice des droits cédés ;
le droit de dissocier l’Œuvre ou un de ses éléments de son ensemble, afin d’exploiter l’Œuvre ;
le droit d’associer l’Œuvre à une ou plusieurs autres Œuvres en un seul fichier ;
le droit de convertir l’Œuvre dans un autre langage informatique.


Le Vendeur reconnaît que les adaptations de l’Œuvre réalisées par Artmajeur au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive de Artmajeur.
Droit moral
Dans le cadre de l'utilisation ou de l'exploitation de l’Œuvre, Artmajeur pourra utiliser le terme de son choix pour désigner l’Œuvre.
Garanties
Le Vendeur garantit à Artmajeur qu’il est le seul auteur de l’Œuvre et qu'à ce titre il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Œuvre et qu’aucun tiers ne pourra prétendre à la qualité d’auteur ou de coauteur d’une ou plusieurs desdites Œuvres. Le Vendeur s’engage notamment à respecter le droit à l’image des personnes représentées sur les Œuvres ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.
Le Vendeur garantit à Artmajeur la jouissance paisible des droits cédés en vertu des présentes conditions générales. Le Vendeur garantit Artmajeur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, du fait de l’Œuvre.
Reproduction et protection de l’Œuvre
Le Vendeur est informé de la faculté pour Artmajeur de recourir à des mesures techniques pour protéger les supports matériels et fichiers numériques reproduisant les Œuvres, aux fins d’en empêcher ou d’en limiter les utilisations non autorisées. Artmajeur aura la faculté d’utiliser dans le cadre des exploitations des Œuvres des informations sous forme électronique destinées à les identifier et à informer les tiers sur le régime des conditions et modalités autorisées en vue de leur d’utilisation. Le Vendeur pourra, sur demande écrite, obtenir auprès de Artmajeur des informations quant aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection et informations susvisées auxquelles Artmajeur aurait effectivement recours pour assurer l’exploitation des Œuvres.
Notation du Vendeur
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec le Vendeur afin d’évaluer la transaction. Les commentaires seront soumis à validation de Artmajeur.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’acheteur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Artmajeur portant sur ledit commentaire. À ce titre, le Vendeur autorise Artmajeur à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Artmajeur et les sites des partenaires de Artmajeur. Le Vendeur autorise Artmajeur à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Vendeur autorise Artmajeur à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation permanente.

2.10 Responsabilité
Artmajeur.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. Artmajeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. La responsabilité de Artmajeur envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Artmajeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Vendeur, telles que définies au présent article :

Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Vendeur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Artmajeur. Dans de telles circonstances, Artmajeur.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute du Vendeur
Au sens des présentes CGU, sera considérée comme une faute de l’acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Artmajeur.com sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Acheteur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Artmajeur bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Artmajeur.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Artmajeur.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
Artmajeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes entre les acheteurs et les vendeurs via l’utilisation de la plateforme Artmajeur.com, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux informations figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et il s’engage à indemniser et/ou dédommager de tout préjudice ou perte que Artmajeur pourrait subir dans le cas où sa responsabilité serait engagée par un tiers à cause d’une opération en rapport avec l’utilisation du site par l’acheteur.
Messagerie interne
Il est mis à disposition des Vendeurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Vendeurs et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de Artmajeur et il appartient aux Vendeurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour les Vendeurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Vendeur qui serait victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Artmajeur.com qui prendra toutes mesures utiles.

2.11 Stipulations finales
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Artmajeur. Les conditions générales applicables au Vendeur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par Artmajeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Conditions Générales de Vente
Préambule

Artmajeur.com est une marketplace (Place de marché) édité par la la SARL ARTMAJEUR au capital de 100 000 €, RCS de Montpellier : 513 318 113, siège social : 1870 boulevard de la liberté, 34830 Clapiers, France, téléphone : +33(0)950959966, E-mail : support@artmajeur.com, numéro de TVA intracommunautaire : FR 5513318113

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément pour les Acheteurs des CGU Acheteurs et pour les Vendeurs des CGU Vendeurs. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire de Artmajeur entre le Vendeur et l’Acheteur. Les CGV régissent les relations entre les Vendeurs et Acheteurs d’œuvres originales ou en édition limitées excluant les relations entre Artmajeur et les Acheteurs (relation régie par les CGU Acheteurs) et les Vendeurs (relations régies par les CGU Vendeurs).

Il est rappelé que Artmajeur agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs au sein de la plateforme.
La majorité des produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité. Les produits ne seront donc ni repris, ni échangés par Artmajeur.

3.1 Le contrat de Vente
Commande
Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits, son prix, ses caractéristiques et son délai de livraison sont indiqués sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande sera complète, l’Acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Validation de la commande par l’Acheteur
En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'il a choisi et pourra vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier.
Si la commande lui convient, l’Acheteur pourra la valider. En confirmant sa commande l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.
Paiement par le Client
Dès lors qu'il est connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Confirmation de la commande par Artmajeur
Une fois le paiement effectivement reçu par Artmajeur, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Artmajeur.com s'engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Pour les commandes d’impression d’art, Artmajeur peut annuler une commande après la confirmation de commande, au cas où le fichier fournit par le Vendeur ne serait pas conforme aux spécifications de Artmajeur.
Réception de la commande par le Vendeur
Le Vendeur est informé par artmajeur qu’une ou plusieurs œuvres qu’il a mises en ligne ont été commandées. Le Vendeur a 2 jours après réception de l’information pour confirmer la commande. Les informations transmises par Artmajeur lui permettent de livrer la commande.
À défaut de réponse du Vendeur dans le délai imparti, la commande sera annulée automatiquement. Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera également automatiquement annulé, chacune des parties étant libéré de ses obligations. Notamment l’Acheteur est assuré que son paiement ne sera pas débité, ou bien qu’il sera remboursé s’il a déjà été effectué.
Dans le cas où l’œuvre ne serait plus disponible, le Vendeur s’engage à supprimer l’annonce ou à changer le statut de l’œuvre afin de montrer qu’elle n’est plus disponible. Le Vendeur est le seul responsable en cas d’indisponibilité d’un produit dont il a seul le contrôle. Si une commande a été tout de même passée par un Acheteur. La commande sera annulée par le Vendeur. Artmajeur informera alors l’Acheteur et le remboursera le cas échéant.
Confirmation de commande par le Vendeur
Lorsque la commande est confirmée par le Vendeur, un message est envoyé à l’Acheteur pour confirmer sa commande. Le Vendeur reçoit alors une liasse de transport comprenant notamment un bordereau d’expédition à coller sur son colis fournit par Artmajeur. Le Vendeur s’engage alors à livrer les Produits dans le délai mentionné.
Pour les commandes de produits numériques, le fichier numérique commandé par l’Acheteur est disponible dès confirmation de la commande en allant dans la section Mes Achats.
Commande expédiée
La commande est expédiée par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.
Réception de la commande
L’Acheteur doit confirmer sans délai dans “MON COMPTE” la bonne réception de chaque produit commandé. A défaut, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dès que celui-ci sera indiqué comme livré par le service de suivi du transporteur. Dans le cas où aucune information de suivi n’est disponible par le transporteur, et qu’aucune information n’a été reçue de la part de l’acheteur, ni des services de douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Abonnements
Choix d’un Abonnement
L’accès au Site est gratuit. Cependant, pour bénéficier de certains Services, le Vendeur pourra souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel. Pour ce faire, le Vendeur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
De même si le Vendeur souhaite créer un site internet, Artmajeur met à la disposition du Vendeur un ensemble de Services permettant au Vendeur de créer son propre site internet afin de présenter ses Produits. Ces Services comprennent la réservation d’un nom de domaine, la création d’une adresse e-mail dédiée et la mise à disposition d’outils de création de site internet. Ce Service n’inclut pas la réalisation du site internet lui-même qui est à réaliser par le Vendeur lui-même sur le principe du libre-service. Ce service est disponible moyennant un abonnement mensuel ou annuel.

Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Vendeur devra renseigner ses informations de facturation. Le Vendeur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Paiement par le Vendeur
Une fois la commande validée, les Vendeurs seront invités à effectuer leur paiement en étant invités à se connecter à l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Confirmation de la souscription par Artmajeur
Une fois le paiement effectivement reçu par Artmajeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Vendeur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Artmajeur s'engage à adresser au Vendeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Artmajeur du paiement correspondant du Vendeur.
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par le Vendeur sans que cette résiliation donne droit à un quelconque remboursement au Vendeur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Artiste et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Résiliation anticipée de l’Abonnement par Artmajeur
En cas de manquement du Vendeur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Artmajeur pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Vendeur est sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts auxquels Artmajeur.com pourrait prétendre du fait du manquement du Vendeur.


3.2 Prix et paiement

Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus dans la devise indiquée, toutes taxes comprises pour les œuvres originales, et Hors Taxes pour les impressions, licences et services divers.
Hors indication contraire, les frais de livraison sont en sus.

Le fait que l’Acheteur valide sa commande implique qu’il paye le prix indiqué.

Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement en choisissant une méthode de paiement parmi celles indiquées sur son panier au moment de sa commande. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires de paiement ADYEN (Pays bas) et STRIPES (USA).
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Artmajeur n'a accès à aucunes données relatives aux moyens de paiement du Client: le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Artmajeur.
Facturation
Artmajeur adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorés d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
3.3 Frais d’expédition

Sauf indication contraire, toutes les œuvres sont expédiées frais de ports inclus dans le monde entier (hors taxes à l’importation).
Le Vendeur s’engage à expédier le(s) Produit(s) dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Si le délai d’expédition devait être supérieur, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer Artmajeur et l’Acheteur. Les Œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans “Mon Compte” Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Artmajeur sont correctes et lui permettront de recevoir les produits achetés sur le site.
Le Vendeur s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Les œuvres voyagent aux frais et risques du Vendeur. Dès que l’Acheteur prend possession de l’œuvre physiquement, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Le Vendeur s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.
Réserves:
Lors de la réception de l’œuvre ou de tout autre produit commandé, l’Acheteur s’engage à vérifier le colis avant de l’accepter et notifier au transporteur tout problème, dommage ou réserve concernant l’état du colis immédiatement. En outre, l’Acheteur s’engage à informer Artmajeur via la messagerie du site et par tout autre moyen toutes réserves sur le produit qui est livré (en notifiant par exemple colis endommagé, paquet ouvert, bruit suspect dans un colis….).
Le Vendeur tiendra Artmajeur informé de l’expédition à chaque commande via le compte Vendeur. À défaut de cette information, Artmajeur pourra annuler la transaction.
3.4 Droit de rétractation et Garanties
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17h (GMT +1) au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 095 095 99 66, par courrier électronique à : support@artmajeur.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Artmajeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur consommateur concluant un contrat avec un Vendeur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent, court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée au Vendeur via la messagerie du site au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. L’Acheteur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Vendeur adressera à l’Acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quel qu’en soit la raison.
Effets du droit de rétractation
Le Vendeur renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition. L’Acheteur le cas échéant doit aussi inclure dans l’emballage une copie de la facture ou du bon de livraison.
En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, Artmajeur en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison) à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Artmajeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de la livraison des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation
Le cas échéant, Artmajeur effectue le remboursement à l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Acheteur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».


Résolution du contrat sur l’initiative du Client
L’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 21 jours. L'Acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Acheteur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Garanties
Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Garantie des vices et défauts cachés
Garanties légales
Les Acheteurs disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’acheteur de retourner le produit à l'adresse du siège du Vendeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge de l’Acheteur sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

L’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque l’Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

3.5 Réclamations et traitement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
À n’importe quel moment, l’Acheteur peut contacter le Vendeur pour toute demande, réclamation concernant l’œuvre commandée via la messagerie à disposition sur le site.
Le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Le Vendeur s’engage à tout moment à répondre à une demande de l’Acheteur dans un délai maximum de 24h ouvrées en utilisant les outils mis à sa disposition pour ce faire par Artmajeur sur le Site.
En cas de réclamation d’un Acheteur, le litige sera réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur à l’aide de l’outil messagerie proposé par le Site. Le Vendeur devra résoudre à l’amiable tous les litiges l’opposant à l’Acheteur. Néanmoins si le litige n’était pas résolu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, Artmajeur après en avoir informé le Vendeur pourra procéder au remboursement du produit à l’Acheteur. Ce montant étant alors déduit de la somme reverser au Vendeur par Artmajeur.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Artmajeur. Les conditions générales applicables aux Acheteur et aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse suivante : https://support.artmajeur.com

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com
La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

3.6 Évaluation des vendeurs
Notation du Vendeur
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec le Vendeur afin d’évaluer la transaction. Les commentaires seront soumis à validation d’Artmajeur.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’Acheteur et le Vendeur accordent une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Artmajeur portant sur ledit commentaire. À ce titre, l’Acheteur et le Vendeur autorisent Artmajeur à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters d’Artmajeur et les sites des partenaires d’Artmajeur. Le Vendeur et l’Acheteur autorisent Artmajeur à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Vendeur et l’Acheteur autorisent Artmajeur à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation permanente.

3.7 Données personnelles
En complément de l’article 1.4 des CGU Acheteur et 2.8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que les données personnelles collectées par le Site lors de la passation des commandes sont traitées par Artmajeur uniquement au fin de ces commandes.
Les informations des données des Acheteurs concernant la livraison sont transmises aux Vendeurs uniquement aux seules fins d’expédier la commande. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
En cas de problème concernant le traitement des données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent contacter directement Artmajeur comme précisé dans les CGU Vendeur et Acheteur.
Le Vendeur a uniquement accès aux données personnelles fournies par l’Acheteur de ses œuvres sur le Site lors de la commande. Le Vendeur s’engage à sécuriser ces données qu’il conserve pour les besoins exclusifs du suivi de sa commande.
Artmajeur a adopté un système de sécurisation de cryptage SSL, l’intégralité du site étant protégé par le protocole HTTPS. Le site a également renforcé la sécurité par des moyens de brouillage et de cryptage afin de protéger au maximum les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur Artmajeur.
3.8 Stipulations finales
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par Artmajeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Tout différend sera tranché par les Tribunaux de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
ANNEXE 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.











ANNEXE 2


MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................
Signature du client :