Comment fonctionne le dispositif de Report d'imposition?
Le dispositif de Report d'imposition en France permet de reporter l'imposition de la valeur d'une œuvre d'art dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Voici comment fonctionne ce dispositif lors de l'achat d'une œuvre d'art :
- Assujettissement à l'IFI :
Le Report d'imposition concerne les contribuables assujettis à l'IFI, qui est un impôt sur le patrimoine immobilier net supérieur à un certain seuil. L'acquisition d'une œuvre d'art est prise en compte dans le calcul de l'IFI. - Report de la valeur de l'œuvre d'art :
Lorsque vous achetez une œuvre d'art, vous avez la possibilité de reporter l'imposition de sa valeur au titre de l'IFI tant que vous la conservez dans votre patrimoine. Cela signifie que la valeur de l'œuvre n'est pas prise en compte dans le calcul de l'IFI pendant la période de conservation. - Durée du report :
Le report d'imposition est accordé pour une durée déterminée, généralement de dix ans. Pendant cette période, la valeur de l'œuvre d'art ne sera pas soumise à l'IFI. - Conservation de l'œuvre d'art :
Pour bénéficier du report d'imposition, vous devez conserver l'œuvre d'art dans votre patrimoine pendant toute la durée du report. Si vous vendez ou cédez l'œuvre avant la fin de la période, l'imposition de la valeur reportée sera due.
Il convient de noter que le report d'imposition ne signifie pas une exonération définitive de l'impôt. Lorsque la période de report expire ou si vous vendez l'œuvre, l'imposition de la valeur reportée sera due.
Il est recommandé de se référer aux dispositions légales en vigueur, ainsi que de consulter un expert en fiscalité pour obtenir des informations précises et à jour sur le dispositif de Report d'imposition lié à l'achat d'œuvres d'art en France.
Sources:
© Frédéric Cadiou
Jean Dubreil