Ghyslaine Leonelli
Fiscalité autour de l’Art - Déductions Fiscales pour les Entreprises // L'Art au service des entreprises
Fiscalité autour de l’Art - Déductions Fiscales pour les Entreprises
Que vous choisissiez la location ou l’acquisition d’œuvres, des déductions fiscales sont possibles, profitez-en !
Vous choisissez la location :
Les loyers sont des charges d’exploitation qui sont à 100% déductibles fiscalement et sans aucun plafond. Comme tout bien en location, vous déduisez en intégralité le montant des loyers de votre C.A. au titre de l’aménagement de vos locaux professionnels.
Les garanties offertes par la location : oeuvres entrées à l'actif de l'entreprise donc assurées en cas de dégradation ou de vol.
Vous choisissez l’acquisition :
Le nouveau dispositif de la loi du 1er août 2003 autorise l’entreprise désireuse d’acquérir des œuvres d’un artiste vivant à pratiquer un amortissement linéaire déductible sur 5 ans, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de la société. L’entreprise s’engage à exposer l’œuvre dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels »
Article 238 bis AB
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.