Conditions Générales de Vente pour les Vendeurs

Préambule

Artmajeur.com est une marketplace (Place de marché) édité par la la SARL ARTMAJEUR au capital de 100 000 €, RCS de Montpellier : 513 318 113, siège social : 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier, France, téléphone : +33(0)950959966, E-mail : [email protected], numéro de TVA intracommunautaire : FR 5513318113

Artmajeur édite sur https://www.artmajeur.com (ci-après le “Site”), une marketplace (ci-après Place de Marché) permettent à des Vendeurs majeurs, après s’être inscrit sur le Site, de rentrer en relation via l’intermédiaire de Artmajeur avec des Acheteurs inscrits sur le Site pour acheter des œuvres d’art originales, des œuvres en série limitées, des reproductions d’art et des licences pour l’utilisation de droit à l’image proposés à un prix fixe (ci-après les “Produits”.

Ce Site est accessible à tous les acheteurs sous l’URL https://www.artmajeur.com (ci-après “Artmajeur.com”).

Il est rappelé que Artmajeur en sa qualité d’hébergeur agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs au sein de la plateforme.
La majorité des Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité. Certains Produits sont expédiés par Artmajeur.

1.1 Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Vendeur des CGU. Le vendeur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son compte client, sur la case “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions générales d'Utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Vendeur. Le Vendeur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Artmajeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les ventes réalisées via le Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’acheteur à chaque confirmation de commande. Les CGV venant en complément des CGU Vendeur.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de Marché, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Vendeur ne respectant pas les présentes CGU.
Le Vendeur est informé que les CGU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Artmajeur, notamment en cas d’évolution de ses services ou en cas d’évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Artmajeur s’engage à informer le Vendeur du site de ces modifications par E-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur son compte de Vendeur.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Vendeur..
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Vendeurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

1.2 Description du service de la Place de Marché

Les transactions effectuées sur la Place de Marché Artmajeur sont effectuées directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Artmajeur n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du site. Les produits achetés via le site ne peuvent être repris ni échangés par Artmajeur.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès au Vendeur de manière temporaire ou définitive à la Place de marché, à tout Vendeur ne respectant pas les présentes CGU.

1.3.1 Conditions et modalités d'accès à la plateforme

Le site est accessible gratuitement à tout Vendeur à l’adresse «https://www.artmajeur.com», et il est sans obligation d’achat. Artmajeur propose des Services aux Vendeurs disponibles au paiement d’un abonnement mensuel ou annuel. L’utilisation de ces services n’est pas obligatoire pour vendre.

Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Abonnements
L’accès au Site est gratuit. Cependant, pour bénéficier de certains Services, le Vendeur pourra souscrire un Abonnement mensuel ou annuel, notamment les services "compte Platinum" et "Site Professionnel". Les services sont décrits au moment de la commande et peuvent concerner la mise à disposition de fonctionnalité additionelles, la protection des oeuvres, ou la promotion. Les services ne constituent en aucune manière une garantie de vendre un nombre particulier d'oeuvre.

Choix d’un Abonnement
Pour commander un abonnement, le Vendeur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. De même si l’artiste souhaite créer un site internet, Artmajeur met à la disposition du Vendeur un ensemble de Services permettant au Vendeur de créer son propre site internet afin de présenter ses Produits. Ces Services comprennent la réservation d’un nom de domaine, la création d’une adresse e-mail dédiée et la mise à disposition d’outils de création de site internet. Ce Service n’inclut pas la réalisation du site internet lui-même. Ce service est disponible moyennant un abonnement mensuel ou annuel.

Option nom de domaine
Le Vendeur peut acheter un ou plusieurs noms de domaine à utiliser avec son "Compte Platinum", ou avec son "Site Professionnel". Les noms de domaine ne sont pas disponibles en tant que service autonome : en cas d'expiration ou de résiliation du "Compte Platine" ou du "Site Web Professionnel" correspondant, les options de nom de domaine associées seront également suspendues.

Redirection Email associée à un nom de domaine
Le service de site internet inclue une redirection email associé au nom de domaine (par example [email protected]), qui redirige les messages reçu vers l'adresse email principale du compte. Toute configuration des serveurs mail antérieure liée au nom de domaine ne sera pas conservée lors de son transfer sur Artmajeur. Artmajeur ne saurait être tenu responsable la perte de messages, perte d'accès ou tout autre problème consécutif au transfer d'un domaine vers notre plateforme.

Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Vendeur devra renseigner ses informations de facturation. Le Vendeur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

Paiement par le Vendeur
Une fois la commande validée, les Vendeurs seront invités à effectuer leur paiement en étant invités à se connecter à l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Confirmation de la souscription par Artmajeur
Une fois le paiement effectivement reçu par Artmajeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Vendeur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Artmajeur s'engage à adresser au Vendeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Artmajeur du paiement correspondant du Vendeur.
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par le Vendeur sans que cette résiliation donne droit à un quelconque remboursement au Vendeur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Artiste et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Résiliation anticipée de l’Abonnement par Artmajeur
En cas de manquement du Vendeur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Artmajeur pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Vendeur est sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts auxquels Artmajeur.com pourrait prétendre du fait du manquement du Vendeur.

Services de promotion
Artmajeur propose des services permettant de promouvoir notamment des oeuvres, des artistes, des événements culturels ou tout autres services. Ces services peuvent être proposés sur des supports physiques (magazine papier, affiches, catalogues, livres etc...) ou sur internet (sur Artmajeur ou sur d'autres sites partenaires). Les achats de promotion ne sont assortis d'aucune garantie concernant des contacts, ou ventes éventuelles, consécutifs à la promotion. Des indications sont fournies sur la page de commande sur la portée des différentes promotion, il s'agit d'information indicatives sans engagement de la part de Artmajeur. il appartient au Vendeur de lire et comprendre ces informations avant la commande. Les commandes de promotion ne sont pas remboursables, que la promotion soit entièrement exécutée ou pas.

Pour vendre sur Artmajeur, le Vendeur doit être :

• Soit une personne physique majeure ayant capacité à contracter
• Soit une personne morale. Dans ce cas la personne la représentant doit mentionner son identité, sa raison sociale, son numéro d’identification, son téléphone et son adresse e-mail.

L’accès au Site est conditionné à une utilisation strictement personnelle par le Vendeur.

Création d’un Compte personnel :
Pour vendre des produits sur le Site, le Vendeur doit se créer un compte personnel (ci-après le “Compte”). Ce Compte permet à l’utilisateur de :

• gérer ses informations personnelles (coordonnées, adresse e-mail, mot de passe)
  accéder au fonctions sociales du Site (commentaires, création de collections, partage sur les réseaux sociaux, messagerie...)
• faire une simulation de commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande)
• accéder à ses factures et informations concernant les commandes (numéro de suivi de commande)
• vendre des Produits sur le site
• contacter le service client de Artmajeur

Afin de s'assurer de la conformité des Vendeurs, face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité, notamment afin de prévenir l'usurpation d'identité, la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Artmajeur demande aux Vendeurs d’enregistrer un certain nombre de données afin de recevoir le paiement de vente des Vendeurs. Ceci est obligatoire pour les transactions supérieures à 50 € ou équivalent dans une autre devise, et peut être demandé dès le premier gain, en fonction du pays du vendeur.
Les pièces demandées lors de la vérification peuvent être : Carte d’identité, Passeport, Permis de conduire.
Le Vendeur peut créer un Compte en cliquant sur le bouton “S’inscrire” situé en haut à droite dans la barre de navigation du Site.
Pour créer son Compte, le Vendeur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe (le Vendeur étant seul responsable de l’accès à son compte grâce à son identifiant et mot de passe).
Le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En cas de changement ou modification, le Vendeur doit informer Artmajeur sans délai via l’outil de messagerie à sa disposition.
En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur s’engage à informer immédiatement le service client.

La création de compte est limité 1 profile par vendeur.

Le Vendeur doit également respecter les règles suivantes :

• ne pas harceler les autres utilisateurs du Site, ne pas tenir des propos calomnieux, diffamatoires, homophobes ou racistes sur le Site, et ne pas tenir des propos contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• ne pas obtenir des informations sur les autres utilisateurs que ce soit de façon manuelle ou automatisée. Il est également interdit d’accéder au compte personnel d’un autre participant.
• ne pas dénigrer, diffamer, difuser des informations confidentielles ou bien réservées aux membres, ou plus généralement poster sur tout support (notamment des forums, réseaux sociaux, sites d'avis, ou tout autre site internet), toutes informations ou commentaires de nature à nuire à l'image de la plateforme ou de ses membres.

Suppression du Compte personnel :
L’utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis la section paramètres de son compte.

Artmajeur se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de marché, et supprimer unilatéralement et sans notification préalable, à tout Vendeur ne respectant pas les présentes CGU notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées mentionnées par le Vendeur ou bien en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Notation du Vendeur par l’Acheteur
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec le Vendeur afin d’évaluer la transaction. Les commentaires seront soumis à validation de Artmajeur.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’acheteur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Artmajeur portant sur ledit commentaire. À ce titre, l’Acheteur ou le Vendeur autorisent Artmajeur à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Artmajeur et les sites des partenaires de Artmajeur. Le Vendeur et l’Acheteur autorisent Artmajeur à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Vendeur et l’Acheteur autorisent Artmajeur à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation permanente.

Artmajeur ne peut pas garantir que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans aucune interruption ou erreur, ni que toutes ces erreurs pourront être corrigées.
Le Site étant en constante évolution, il peut-être sujet sans préavis à des modifications et des interruptions temporaires ou définitives. La responsabilité de Artmajeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Place de Marché du fait de ces modification et/ou interruptions. Artmajeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.3.2 Parrainage

Artmajeur propose un service de parrainage, et rémunère les partenaires "Parrains" qui participent au recrutement de vendeurs. Les Parrains peuvent faire la promotion des services de Artmajeur auprés de leurs audience, clientèles, amis. Les vendeurs ainsi recrutés doivent impérativement connaître leur parrain, et pouvoir l'identifier sans ambiguïté. L'utilisation de stratégies ou moyens de promotion illégaux (SPAM, publicités cachées), ou ayant pour but de détourner l'audience et le trafic naturel de la plateforme sont strictement interdits. La participation au service de parrainage est à la discrétion expresse de notre équipe et peut être révoquée à tout moment, sans donner lieu à aucune justification, ni compensation d'aucune sorte, y compris des commissions déjà perçues. L'utilisation du service de parrainage implique l'acceptation pleine et entière de la possibilité de révocation unilatérale immédiate.

1.4 Obligations liées aux transactions réalisées par l’intermédiaire de Artmajeur

Le Vendeur doit s’engager pour vendre, à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Site Artmajeur.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur dans son pays en matière d’exercice d’activité commerciale (immatriculation, obligations fiscales, sociale et comptable).
Le Vendeur s’engage à satisfaire de façon optimale l’Acheteur. Pour cela il met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour offrir à l’acheteur un service de qualité. Le Vendeur répondra aussi bien aux E-mails du service client du Site (ci-après “le Support”) qu’aux messages des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés maximum après réception du message.
La communication avec le Support peut se faire en français ou en anglais. Si le message que vous avez reçu est établi dans une autre langue, n’hésitez pas à contacter le Support pour demander de l’aide.
Les échanges avec le Support sont strictement confidentiels. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les échanges qu’il a pu avoir avec le Support.
Les contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Artmajeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Le Vendeur s'engage contractuellement à l'égard de Artmajeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

1.4.1 Obligations concernant l’offre de produits présentées par le Vendeur

Le Vendeur déclare avoir reçu de Artmajeur toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objet du présent contrat.
Le Vendeur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Artmajeur sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le cas échéant, le Vendeur s’engage à fournir à Artmajeur tous les éléments à la réalisation des Services. De même, le Vendeur s’engage à informer Artmajeur de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
Le Vendeur déclare qu’il ne vendra que des Produits de sa propre création et/ou qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Vendeur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations, licences et déclarations administratives. Notamment, lorsque le Vendeur n’est pas le titulaire original des droits de propriété intellectuelle sur les Produits, il déclare les avoir régulièrement acquis. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle.
Le Vendeur garantit Artmajeur contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Site.
Le Vendeur s'engage à n’utiliser le site que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services entraînera la résiliation immédiate du compte du Vendeur, nonobstant pour Artmajeur toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
Ainsi, le Vendeur s’engage notamment, sans que cette liste soit limitative à ne pas exposer de Produits ou à ne pas publier d’Offre pouvant :

• porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
• être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
• présenter des œuvres à caractères pornographiques ou pédophiles ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
• inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
• inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
• ne pas présenter d’objets volés ; des médicaments ou drogues de tous types ; des armes, des armes de guerre et munitions ; des animaux vivants et des boissons alcooliques.

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Produits par le Vendeur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Vendeur s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Artmajeur et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Artmajeur pour la publication des Produits.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Vendeur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Artmajeur pourrait prétendre.
Le Vendeur garantit en conséquence Artmajeur contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, et y compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

La mise en vente d’un Produit est ouverte à tout Vendeur titulaire des droits requis sur le Produit objet de l'annonce (ci-après “Offre”) publiée. Les Vendeurs s'interdisent de publier plusieurs Offres visant à la vente ou la location d'un même Produit. Les Offres devront être rédigées dans un langage correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Vendeurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au Produit objet de l’Offre. Le nombre de photographies est limité à 4 photos et une vidéo par Produit. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 25 mégaoctets et d’une qualité minimale de 1500 pixel de côté. Le Vendeur garantit à Artmajeur qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les œuvres.
Au cours de la publication de l’Offre, le Vendeur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Offre. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’Offre. Le Vendeur devra saisir les données essentielles du Produit, notamment :

• Son prix s’il est à vendre ;
• Le nom de son auteur ;
• Ses caractéristiques (notamment : dimension, poids, technique, matériaux…) ;
• Une description complète ;
• Les éventuels frais de livraison ;
• Le photos représentatives du produit 
• Le statut du Produit à vendre ou non;
• Le pays d’expédition du Produit.

Le Vendeur reconnaît que la publication de son Offre sur le Site emporte automatiquement et sans intervention de Artmajeur publication de ladite Offre sur les sites partenaires et affiliés.
Artmajeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Offres. Il appartient à tout Acheteur intéressé par l’Offre de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Artmajeur ne garantit en aucun cas aux Vendeurs la vente ou la location effective des Produits visées par l’Offre.
Le Vendeur est seul responsable de ses stocks et s’engage envers Artmajeur à ce que les Produits mis en vente sur le Site soient bien disponibles à la vente.
Par ailleurs, le Vendeur s’engage à notifier sans délai à Artmajeur tout rappel ou retrait de Produits dont il serait à l’initiative ou dont il aurait connaissance.

1.4.2 Obligations concernant le prix des produits
Le Vendeur définit librement le prix de vente des Produits qu’il met en vente sur le site dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, etc), mais hors frais de livraison, Artmajeur ajoutant ces frais au prix de la commande lorsque l’Acheteur valide sa commande.
Les frais de livraison sont calculés sur la base des dimensions et du poids de l’œuvre mentionnés par l’artiste. En cas de différence entre les dimensions et le poids mentionnés par le Vendeur et celui réel observé par le transporteur, le surcoût de transport sera intégralement à la charge du Vendeur.

1.4.2.a Garantie de prix
Le vendeur garantie aux clients que ses prix proposés sur Artmajeur sont les plus compétififs sur le marché. Si le vendeur commercialise ses oeuvres en dehors de Artmajeur, il s'engage à ne pas les proposer à un prix inférieur aux prix qu'il a définit sur Artmajeur.

1.4.2.b Garantie de mise et jour et disponibilité
Le vendeur s'engage à mettre à jour régulièrement ses prix sur son compte, afin que les clients puissent accéder à ses prix récents. Le vendeur s'engage à vérifier la disponibilité de ses oeuvres régulièrement. En cas de vente constatée d'une de ses oeuvres en dehors de Artmajeur, le vendeur s'engage notamment à en informer les clients de Artmajeur en mettant à jour la disponibilité de cette oeuvre sur sa galerie dès que possible, et au plus tard sous 48h.

1.4.2.c Prix des produits imprimés et licences
En publiant une oeuvre originale, le Vendeur a aussi la possibilité de vendre des reproductions d’art et des licences pour l’utilisation de l’image de ses œuvres. Il engage pour cela sa responsabilité exclusive et garanti à Artmajeur qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécéssaire sur les produits ainsi mis en vente.
Pour les Impressions d’art, le Vendeur précise le prix qu’il souhaite percevoir lors de la vente d’un produit imprimé en contrepartie de la cession consentie au profit de Artmajeur. Le vendeur touchant 100% du montant de royalties qu’il a fixé pour la vente.
Pour les licences d’images, en cas de vente d’un Produit Numérique reproduisant une Œuvre d’un Artiste, celui-ci percevra un prix fixe correspondant à 70% du prix hors taxes facturé au Client.
En accord avec le vendeur, dans le cadre de négociations ou d’opérations commerciales, des remises peuvent être consenties par Artmajeur.

1.4.2.d Réductions commerciales
Dans le cadre de négociations de vente, les remises commerciales pouvant être consenties par Artmajeur aux Acheteurs viennent en déduction du prix de l'oeuvre et sont en intégralité à la charge du Vendeur. Ce montant de remise est fixé à un maximum de 30% du prix fixé par le Vendeur. Le montant de la remise est automatiquement déduit de la somme payée au Vendeur par Artmajeur.

1.4.3 Obligations concernant la vente des Produits
Le contrat de vente des Produits proposés par le Vendeur sur Artmajeur est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à proposer sur Artmajeur que des Produits disponibles à la vente. Dans le cas où le Produit ne serait plus disponible, le Vendeur s’engage à supprimer l’annonce ou à changer le statut du Produit afin de montrer qu’il n’est plus disponible. Le Vendeur est le seul responsable en cas d’indisponibilité d’un produit dont il a seul le contrôle.
Lorsqu’un Vendeur reçoit une commande, il est informé par mail. Toutes les informations concernant cette commande sont disponibles sur son compte Artmajeur.
Le Vendeur a alors 2 jours après réception de l’information pour confirmer la commande. Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement ses e-mails (au moins une fois par jour) à l’adresse fournie à Artmajeur lors de l’ouverture de son compte. En cas de changement d’adresse e-mail, les messages seront envoyés à la nouvelle adresse e-mail du Vendeur.
La confirmation de commande par le Vendeur entraîne l’obligation d’expédier le(s) œuvre(s) dans un délai de 3 jours ouvrés. À défaut de réponse du Vendeur dans le délai imparti, la commande sera annulée automatiquement et le compte du Vendeur mentionné comme étant “en fermeture temporaire”.
Lorsque le Vendeur s’absente plus de deux jours, ou bien s’il est dans l’impossibilité de répondre aux commandes, son compte doit être mis en “fermeture temporaire”.
Le vendeur doit honorer toutes les commandes qu’il reçoit des Produits qu’il propose à la vente. En cas de non-respect, Artmajeur se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le compte du Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur est seul responsable de sa capacité de traitement des commandes, de tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison des Produits ainsi que du traitement de tout litige en lien avec les Offres publiées sur le Site ou sur tout Produit.

1.4.4 Obligations concernant la livraison des produits

Choix du mode de livraison
Lors de la configuration se sa boutique, le Vendeur choisi si il envoie lui même les colis avec son propre transporteur, ou bien si il laisse Artmajeur envoyer les colis. Si le vendeur envoie lui même les colis, il doit choisir un transporteur PREMIUM, avec suivi international, assurance, livraison avec signature, et qui livre le plus rapidement possible, la durée totale du transport ne pouvant en aucun cas excéder 30 jours.
L'Acheteur peut demander à ce que la livraison soit assurée par Artmajeur, même si le Vendeur n'a pas configuré la livraison par Artmajeur. Dans ce cas, les frais de livraison seront payés à Artmajeur par le client.
Le vendeur doit respecter le mode de livraison proposé par le Site et choisi par l’Acheteur.

Calcul des frais de livraison
Les frais de livraisons sont calculés automatiquement par le site sur la base des informations fournies par le Vendeur. En cas d’informations erronées, le surcoût des frais de livraison est à la charge du Vendeur.
Pour les impressions d’art, Artmajeur calcule automatiquement les frais de livraison en fonction du support et du format choisi par l’Acheteur.

Paiement des frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus dans le prix public qui est affiché à coté oeuvres et facturé au client en cas de vente. Lorsque la livraison est assurée par Artmajeur, le prix de l'envoie est avancé par Artmajeur. Lorsque le Vendeur envoie lui même les colis, il doit avancer les frais de livraison. Les frais de livraison qu'il a facturé au client lui seront remboursés lorsqu'il recevra le paiement de sa vente.

Couverture de l'assurance de livraison
Les livraisons doivent être assurées à la valeur de la transaction correspondante. L'assurance de livraison couvre les colis perdus, complètement détruits, ou bien trés endommagés (boite éventrée, tube écrasé etc...). Les oeuvres qui arrivent endommagées alors que le colis ne porte pas de marques de mauvais traitements notoires, en dehors des marques liées à un transport normal, ne sont pas couvertes par l'assurance. Artmajeur ne peut pas garantir l'approbation par l'assurance de la prise en charge des dommages ou de la destruction d'une oeuvre. Le Vendeur déclare avoir pris connaissance, compris et accepté pleinement les termes de la couverture de l'assurance de transport.

Engagement sur la date d'expédition
Lors de la validation d'une vente, le Vendeur s'engage sur la date d'expédition. Nous demandons aux vendeurs de prendre toutes les dispositions possibles pour pouvoir expédier le colis dans les 2 jours ouvrés, ou bien de communiquer une date d'envoie ultérieure, celle-ci ne pouvant aller au delà de 2 mois aprés la validation de la commande. Le Vendeur s'engage à tout mettre en oeuvre pour pouvoir envoyer le colis à la date prévue et a avertir Artmajeur de tout retard ou empèchement. Dans le cas contraire, la commande pourra être annulée par l'Acheteur.

Préparation des envoies
Le Vendeur doit obligatoirement joindre au colis les documents disponible sur son compte lors d'une vente: la facture de vente, le certificat d’authenticité de l'oeuvre et la facture commerciale (à remettre au transporteur).

Responsabilité de l'emballage
Le Vendeur porte la responsabilité exclusive de l'emballage. L'emballage proposé par le vendeur doit répondre aux caractéristiques suivantes:

• Il doit être réalisé selon les instructions fournies sur la section: "MON COMPTE > VENTES"
• Il doit être prévu pour résister à 2 transports: transport aller et transport retour éventuel
• Il doit être suffisament simple pour pouvoir être déballé et ré-emballé par le client

Le vendeur est responsable du calcul des frais nécéssaires pour emballer ses oeuvres en toute sécurité, et à l'intégration de leur coût dans le prix de ses oeuvres.

Le Vendeur s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Les œuvres voyagent aux frais et risques du Vendeur.
Le Vendeur a 2 jours après réception de l’information pour confirmer la commande. Les informations transmises par Artmajeur lui permettent de livrer la commande.
Le Vendeur s’engage à expédier le(s) œuvre(s) dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Si le délai d’expédition devait être supérieur, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer Artmajeur et l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

Collecte des colis pour l'expédition
Lorsque Artmajeur organise la livraison, le Vendeur s'engage à être disponible pour la collecte du colis par le transporteur. A défaut, le Vendeur peut apporter lui même le colis au dépot du transporteur le plus proche de chez lui. En cas d'impossibilité de récupérer le colis à de multiple reprises du fait de l'indisponibilité du Vendeur, la commande poura être annulée.
Si le Vendeur envoie lui même le colis, il est responsable de la remise du colis au transporteur qu'il a choisi.

Engagement sur le suivi et les délais de livraison
Artmajeur utilise des transporteurs Express qui livrent en moyenne en 7 jours dans le monde entier. Si le Vendeur choisit d'envoyer lui même les colis, il s'engage à choisir un transporteur équivalent, qui propose une assurance à la valeur de l'oeuvre, un suivi international du colis, et qui doit impérativement livrer le client en moins de 30 jours. Au dela de cette durée, le client peut demander le remboursement de son achat.
Le Vendeur s'engage à suivre quotidiennement le colis et à contacter son transporteur pour signaler ou débloquer toute situtation de nature à retarder la livraison à l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à signaler à Artmajeur et l'Acheteur de tout retard de livraison de son transporteur dès qu'il en a connaissance.

Réception de la commande
Le suivi de la commande est assuré de manière automatique pour les envoies gérés par Artmajeur, et livrés contre signature de l'Acheteur. Lorsque le Vendeur expédie lui même les colis, si son transporteur ne peut être suivi automatiquement, nous enverons régulièrement des notifications au client pour savoir si il a bien reçu le colis. Lorsque le sytème détecte la livraison, ou que client déclare avoir reçu l'oeuvre, la transaction est mise à jour, et le délais de rétractation de 14 jours démarre. Dans le cas ou le colis apparait comme livré selon les informations du transporteur, mais que l'Acheteur déclare ne pas avoir reçu le colis, une preuve de livraison (signature) sera demandé au Vendeur. Dans l'éventualité ou le Vendeur ne peut fournir de preuve de livraison, et que l'Acheteur déclare n'avoir rien reçu, le colis sera considéré perdu 30 jours aprés la dernière mise à jour du suivi du transporteur, et le client sera intégralement remboursé.

Politique de retour 14 jours
Une fois qu'il a reçu l'oeuvre, l'Acheteur dispose de 14 jours pour annuler la vente quelle qu'en soit la raison. Il sera alors intégralement remboursé, y compris des frais de livraison.
Lorsque le client demande le retour de l'oeuvre, Artmajeur met tout en oeuvre pour négocier avec le client, et trouver une solution pour qu'il conserve l'oeuvre. Artmajeur informera le Vendeur de ces négociations. Si l'Acheteur ne souhaite pas conserver l'oeuvre, elle sera retournée au Vendeur, et il sera remboursé intégralement (y compris le transport).
Lors du retour d'une oeuvre, des frais de douane ou de TVA peuvent être demandés au Vendeur par son pays de résidence. Dans ce cas, les frais de douane seront à payer par le Vendeur selon les modalités prévues par les services de douane de son pays de résidence. Il appartient au Vendeur de s'organiser pour déclarer l'exportation d'une oeuvre et de déposer une réclamation pour se faire rembourser les frais de douane éventuellement demandés lors d'un retour. En cas de blocage de l'oeuvre à la douane consécutive au refus du Vendeur de payer les frais de douane, le colis sera considéré comme reçu par le Vendeur, et le client sera remboursé.

Eligibilité à la politique de retour de Artmajeur
La politique de retour de Artmajeur s'applique sur les envoies gérés par Artmajeur. Artmajeur paye alors les frais de retour, sauf dans les cas suivants:

• L'oeuvre est arrivée endomagée (le Vendeur est responsable de la fourniture d'un emballage parfaitement sécurisé qui doit résister aux aléas du transport)
• L'oeuvre ne correspond pas à la description (le Vendeur est responsable de la description, détails contractuels, et photos de l'oeuvre)

Les envoies gérés par le Vendeur lui même avec son propre transporteur ne sont pas éligibles à la politique de retour de Artmajeur et sont intégralement à la charge du Vendeur.

Paiement des frais de retour

• Si le retour est éligible à la politique de retour de Artmajeur, les frais de retour seront payés par Artmajeur
• Si le colis a été envoyé par le Vendeur, les frais de retour seront payés par le Vendeur. Le Vendeur aura alors le choix de fournir sa propre étiquette de transport retour, ou bien de commander une étiquette de transport retour à Artmajeur. Dans le cas ou le Vendeur ne souhaite pas le retour de l'oeuvre, il peut décider de l'offrir à l'Acheteur, ou bien demander sa destruction.
  Lorsque le client demande le retour d'une oeuvre, le Vendeur dispose de 2 jours ouvrés pour répondre. Sans réponse du Vendeur dans un délais raisonnable ne pouvant exéder 7 jours, la transaction sera annulée. Le client sera alors remboursé intégralement, et il pourra disposer de l'oeuvre comme il le souhaite.

Expédition depuis un pays tiers, différent de l'adresse de facturation
Les oeuvres sont censées être envoyées depuis le pays de résidence du Vendeur. Les frais de port et les informations sur la douane sont données au client en fonction du pays de résidence du Vendeur, tel qu'il l'a défini sur son compte. Dans le cas ou le Vendeur expédie l'oeuvre depuis un autre pays que son pays de résidence, il est alors responsable de justifier les droits d'importation éventuels dans le pays de destination final. Dans ce cas, le Vendeur est responsable de tous les couts additionnels éventuels qui peuvent apparaitre en relation avec le transport ou les frais de douanes lors de l'importation des oeuvres dans le pays de l'Acheteur. Par example, si un vendeur en Russie expédie une oeuvre à un client en Espagne, mais que le colis est expédié depuis l'Allemagne, le colis ne sera pas taxé par les douanes lors de la livraison en Espagne. Le Vendeur est donc dans l'obligation de tennir à disposition de l'Acheteur un certificat d'importation, ou bien un document justifiant le paiement des droits d'importation en Europe.

1.4.5 Obligation concernant les contestations relatives aux produits

Le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Le Vendeur s’engage à tout moment à répondre à une demande de l’Acheteur dans un délai maximum de 24h ouvrées en utilisant les outils mis à sa disposition pour ce faire par Artmajeur sur le Site. Le cas échéant, le Vendeur prend en charge les frais de retour du Produit.
L’acheteur a la possibilité de contacter à tout moment le Vendeur via la messagerie du site.
En cas de réclamation d’un Acheteur, le litige sera réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur à l’aide de l’outil messagerie proposé par le Site. Le Vendeur devra résoudre à l’amiable tous les litiges l’opposant à l’Acheteur. Néanmoins si le litige n’était pas résolu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, Artmajeur après en avoir informé le Vendeur pourra procéder au remboursement du Produit à l’Acheteur. Ce montant étant alors déduit de la somme reversé au Vendeur par Artmajeur.
En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, Artmajeur en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison) par l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (sous réserve que les produits soient tous bien réceptionnés dans leur état et emballage original par le vendeur). Le cas échéant, Artmajeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition et la réception des Produits par le vendeur, au plus tôt des deux évènements.
Le cas échéant, Artmajeur effectue le remboursement à l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Artmajeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Vendeur au cas où le Vendeur ne respecterait pas ses obligations.

1.4.6 Type de produits acceptés

Le vendeur est libre de proposer des produits sur la marketplace dans la mesure ou celles-ci répondent à l'une des caractéristiques suivantes:
- Le produit est une oeuvre d'art originale
- Le produit est une oeuvre d'art de type édition limitée
- Le produit est une création originale de type "Design" qui démontre un interêt artistique, ainsi qu'utilitaire, et qui est réalisée de manière non-industrielle
- Le produit a une valeur commerciale
NB: Tout autre type de produit n'est pas accepté sur la plateforme et pourra faire l'objet d'une suppression sans préavis par l'équipe éditoriale. L'équipe éditoriale peut également supprimer tout produit dont l'intérêt artistique ne serait pas suffisamment démontré pour notre audience.
Le vendeur s'engage à décrire le produit vendu sans ambiguïté, afin que les acheteurs soient dûment informés de la nature des oeuvres leur achat.

1.4.7 Politique d'Utilisation Équitable (Fair Use) pour les Vendeurs

Artmajeur privilégie la qualité et l'authenticité des œuvres exposées sur la galerie. Dans cet esprit, les vendeurs sont tenus de respecter les directives suivantes:

• Originalité: Les vendeurs ne doivent télécharger que des œuvres qu'ils ont créées et pour lesquelles ils possèdent les droits nécessaires. Les reproductions d'œuvres d'autres artistes, ou tout contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle d'autrui, sont strictement interdites.
  
  
• Quantités Limitées: Afin de maintenir une expérience soignée et de haute qualité pour tous les spectateurs, le nombre total de photographies et d'œuvres d'art numériques que chaque artiste peut télécharger est limité à 1 000 pièces. Le dépassement de cette limite peut entraîner la suspension temporaire ou la résiliation permanente de votre compte.
  
  
• Valeur Artistique: Les vendeurs sont encouragés à présenter leurs meilleures œuvres, celles qui reflètent un haut standard de valeur artistique. L'équipe d'Artmajeur se réserve le droit de revoir et de retirer potentiellement du contenu qui ne répond pas à nos critères de qualité.
  
  
• Respect de l'Utilisation Équitable: Bien que l'"utilisation équitable" puisse permettre l'utilisation de matériel protégé par le droit d'auteur dans certains contextes tels que la critique, le commentaire ou l'éducation, cela ne donne pas aux artistes le droit de reproduire ou de distribuer du matériel protégé par le droit d'auteur sans autorisation sur notre plateforme.

Ne pas respecter ces directives peut entraîner des mesures à l'encontre de votre compte, pouvant aller jusqu'à sa résiliation permanente. Nous encourageons tous les vendeurs à être respectueux, originaux et à contribuer positivement à la communauté d'Artmajeur.

1.5 Conditions financières

Produits vendus par le Vendeur
Pour chaque commande de Produit reçue par le Vendeur, Artmajeur recevra du Vendeur une commission d’un montant défini au paragraphe “Commissions de vente”, frais de port et TVA en sus.
La commission de vente s’applique sur l’intégralité de la commande (prix de l'oeuvre + frais de port et tout autre frais éventuels). Par exemple, pour un vendeur assujetti à une commission de vente de X% (hors TVA) : Pour un tableau vendu 1000€, frais de port inclus, il sera appliqué le taux de X% (hors TVA) sur la commande, soit (1000€ x X%) de commission de vente.

TVA sur les commissions de vente
Si le vendeur réside dans un pays de la CEE, la TVA du pays de résidence est appliquée sur la commission. Par exemple, pour la France, la TVA est de 20%. Pour un vendeur Francais assujetti à une commission de vente de X% hors taxe, la commission de vente TVA incluse sera de X% x 1,2. Pour un tableau vendu 1000€ frais de port inclus, la commission de vente sera donc de 1000 x (X% x 1,2) avec la TVA incluse.

Délais de paiement
Artmajeur reversera au Vendeur le montant total de la commande minorée de la commission après confirmation de la réception de la commande par l’Acheteur et une fois le délai de rétractation passé. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire du Vendeur mentionné sur son compte.
Lorsque l’Acheteur n’a pas confirmé la réception du Produit et si le Vendeur n’a pas reçu de contestation dans le délai imparti à l’Acheteur pour faire la réclamation, et qu’aucune autre information n’est disponible du livreur ou des services de douane, alors le produit sera considéré comme reçu 45 jours suivant la date d’expédition effective.
Lorsque l’Acheteur a confirmé ne pas avoir reçu l'oeuvre, et que le vendeur est dans l'impossibilité de produire une preuve de livraison, ou que le status de suivi fourni par le livreur ne montre aucune évolution depuis plus de 30 jours, le colis sera considéré comme perdu, et l'acheteur sera remboursé.
La commission reste acquise à Artmajeur en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur lorsque celle-ci est abusive ou répétée. Artmajeur se réserve le droit de suspendre le paiement des ventes à l’Acheteur au cas où le Vendeur manquerait à ses obligations.
Le paiement au Vendeur peut être demandé à tout moment une fois le délai de rétractation de 14 jours passé. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire du Vendeur mentionné dans son compte Artmajeur 48 heures ouvrées après la demande. La demande s’effectue depuis le compte vente du Vendeur. D’autres méthodes de paiement peuvent également être utilisées dans certains pays, en accord avec le vendeur.

Impressions d’art
En publiant une Œuvre, le Vendeur précise le prix qu’il souhaite percevoir lors de la vente d’un Produit Imprimé en contrepartie de la cession consentie au profit d’Artmajeur. Lors d’une vente, le Vendeur touche 100% du prix qu’il a mentionné sur son compte (ci après “Royalties”).
Artmajeur s’occupe de l’impression, de la logistique et de l’expédition dans le monde entier.
Par exemple : Le Vendeur a mentionné qu’il souhaitait toucher 10€ pour un format A4. Une impression d’art sur papier vendu 29€ (hors TVA), l’artiste touchera 10€ sur la vente.
Artmajeur reversera sur demande au Vendeur le montant total des royalties 30 jours après expédition de la commande au client, dès que le montant dépassera 10 €. Le délai de rétraction ne s’applique pas sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les impressions d’art entrant dans cette catégorie. Toutefois dans le cas où l’image chargée par le Vendeur n’est pas utilisable pour l’impression pour des raisons de qualités, de marque apparentes ou tout autre problème lié à l’image et justifiant la demande d'annulation par l'Acheteur, Artmajeur pourra rembourser l’Acheteur sans que le Vendeur ne touche de royalties.
Le Vendeur peut commander ses propres impressions d’art de ses propres Produits au tarif fournisseurs. Dans ce cas, le montant de Royalties fixé par le Vendeur est automatiquement déduit de sa commande.

Produits numériques
En cas de vente d’un Produit Numérique reproduisant un Produit du Vendeur, celui-ci percevra un prix fixe correspondant à 70% du prix hors taxes facturé au Client.
Artmajeur reversera au Vendeur le montant total de la commande minorée de la commission après confirmation de la réception de la commande par l’Acheteur sur demande du Vendeur dès que le montant dépassera 10€. Le délai de rétraction ne s’applique pas sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».

Commissions de vente
Pour chaque vente d'oeuvre originale, Artmajeur percevra une commission de vente. Le montant des commissions de vente dépend du type de compte, et du type d'abonnement. Le montant des commission est indiqué sur la page de nos services, et également accessible depuis la page d'accueil du compte vendeur. Pour les vendeurs résidents de l'Union Européenne, la TVA de leur pays s'applique sur leur commission de vente, elle sera collectée en plus, et sera automatiquement reversée à leur pays de résidence.

Parrainage
Les commissions de parrainage apparaissent sur la section MON COMPTE > PARRAINAGE. Elles sont rémunérées de 5 à 10€ par clients parrainés. Le parrain peut faire une demande de paiement lorsque le montant cumulé de ses commissions atteint 10€. Les commissions sont payées exclusivement par PAYPAL; L'intégralité des commissions de parrainage peut être révoquée, à la seule discrétion de notre équipe, notamment en cas de manquement aux conditions générales.

1.6 Suspension et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut à tout moment sans avoir besoin d’aucune justification résilier les CGU en respectant un préavis d’un mois.
Artmajeur se réserve le droit de suspendre un Vendeur temporairement ou définitivement, au cas où le Vendeur ne respecterait pas ses obligations, après envoi d’une notification à l'adresse email principale indiquée sur son compte.
Artmajeur se réserve le droit de suspendre définitivement le contrat au cas où le Vendeur ne respecterait pas ses obligations ou pour faute grave, sans aucun préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Vendeur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données depuis la section paramètre de son Compte.

1.7 Réclamations et traitement des litiges

Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Artmajeur. Les conditions générales applicables aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse suivante : https://support.artmajeur.com
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com
La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

1.8 Données personnelles

Le fichier d’Artmajeur comportant les données personnelles des Vendeurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1421585
Les Vendeurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Artmajeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Vendeurs. Les Vendeurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas vendre sur le présent Site.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Artmajeur. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Artmajeur. Ces données sont conservées par Artmajeur en cette unique qualité. Artmajeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du Vendeur ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Artmajeur, en la formulant par courrier électronique ou postal à l'adresse du siège d’Artmajeur mentionnée au préambule des présentes conditions générales.

Cookies et adresses IP des Vendeurs
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Artmajeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, E-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par Artmajeur lors d'une visite ultérieure du Vendeur sur le présent Site.
Le Vendeur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Vendeur l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Vendeur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

Collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Artmajeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
Artmajeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

Collecte des informations pour le paiement
Le prestataire de paiement procède à la collecte de certaines données notamment dans le but de:

• Vérifier l’identité des clients
• Vérifier les transactions en utilisant un système de suivi qui calcule et évalue les risques et vérifie l’origine des capitaux
• Vérifier si une personne physique dispose des autorisations nécessaires pour effectuer la transaction

Les données permettant la sécurisation des transactions sont conservées selon la durée légale qui est généralement de 5 ans. Vous pouvez demander à consulter vos données à tout moment depuis la page suivante: https://support.adyen.com/hc/en-us

1.9 Propriété intellectuelle
1.9.1. Protection légale des contenus du Site

Les contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Artmajeur.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

1.9.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard d’Artmajeur.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

1.9.3. Propriété intellectuelle des Œuvres

Le Vendeur cède à Artmajeur, à titre non exclusif et gratuit, tous les droits d’exploitation sur les images des Produits (ci-après les “Œuvres”).

Durée de la cession
La cession est consentie par le Vendeur à Artmajeur dès transmission de l’Œuvre intervenue dans le cadre de l’utilisation du Site. La transmission emportera en conséquence soumission du Produit aux termes de la présente cession.
La cession est consentie par le Vendeur à Artmajeur pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d'entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.

Etendue géographique de la cession
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus dans les présentes conditions générales.

Droits cédés
Destination de l’Œuvre
L’Œuvre est destinée à une exploitation civile et commerciale.

Cession du droit de reproduction
La cession du droit de reproduction comporte :

• le droit de reproduire l’Œuvre par tous procédés électroniques et mécaniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue de sa communication au public en ligne, sur catalogue papier et sur les Produits ;
• le droit de moduler, compresser ou décompresser l’Œuvre pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;
• le droit d'inclure l’Œuvre dans une base de données ;
• le droit de reproduire des extraits de l’Œuvre.

Cession du droit de représentation
La cession du droit de représentation comporte :

• le droit de communication au public de l’Œuvre, en tout ou partie, dans le monde entier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseau de téléphone portable ;
• le droit d'exploiter l’Œuvre, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation ;
• le droit de publier des extraits de l’Œuvre.

Cession du droit d'adaptation
La cession du droit d’adaptation comporte :

• le droit de corriger, d’améliorer et de modifier l’Œuvre en tout ou partie ;
• le droit d'effectuer toutes modifications nécessaires à l’exercice des droits cédés ;
• le droit de dissocier l’Œuvre ou un de ses éléments de son ensemble, afin d’exploiter l’Œuvre ;
• le droit d’associer l’Œuvre à une ou plusieurs autres Œuvres en un seul fichier ;
• le droit de convertir l’Œuvre dans un autre langage informatique.

Le Vendeur reconnaît que les adaptations de l’Œuvre réalisées par Artmajeur au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive de Artmajeur.

Droit moral
Dans le cadre de l'utilisation ou de l'exploitation de l’Œuvre, Artmajeur pourra utiliser le terme de son choix pour désigner l’Œuvre.

Garanties
Le Vendeur garantit à Artmajeur qu’il est le seul auteur de l’Œuvre et qu'à ce titre il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Œuvre et qu’aucun tiers ne pourra prétendre à la qualité d’auteur ou de coauteur d’une ou plusieurs desdites Œuvres. Le Vendeur s’engage notamment à respecter le droit à l’image des personnes représentées sur les Œuvres ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.
Le Vendeur garantit à Artmajeur la jouissance paisible des droits cédés en vertu des présentes conditions générales. Le Vendeur garantit Artmajeur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, du fait de l’Œuvre.

Reproduction et protection de l’Œuvre
Le Vendeur est informé de la faculté pour Artmajeur de recourir à des mesures techniques pour protéger les supports matériels et fichiers numériques reproduisant les Œuvres, aux fins d’en empêcher ou d’en limiter les utilisations non autorisées. Artmajeur aura la faculté d’utiliser dans le cadre des exploitations des Œuvres des informations sous forme électronique destinées à les identifier et à informer les tiers sur le régime des conditions et modalités autorisées en vue de leur d’utilisation. Le Vendeur pourra, sur demande écrite, obtenir auprès de Artmajeur des informations quant aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection et informations susvisées auxquelles Artmajeur aurait effectivement recours pour assurer l’exploitation des Œuvres.

Notation du Vendeur
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec le Vendeur afin d’évaluer la transaction. Les commentaires seront soumis à validation de Artmajeur.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’acheteur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Artmajeur portant sur ledit commentaire. À ce titre, le Vendeur autorise Artmajeur à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Artmajeur et les sites des partenaires de Artmajeur. Le Vendeur autorise Artmajeur à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Vendeur autorise Artmajeur à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation permanente.

1.10 Responsabilité
Artmajeur.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. Artmajeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. La responsabilité de Artmajeur envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Artmajeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure, de faute du Vendeur ou d'autres tierces parties, telles que définies au présent article :

Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Vendeur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Artmajeur. Dans de telles circonstances, Artmajeur.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Restrictions dues aux sanctions et zones sous embargo
Dans certaines situations particulières, géopolitiques, sanctions ou embargo, Artmajeur peut cesser temporairement ou définitivement de fournir ses services à certaines zones géographiques ou pays. Ces pays incluent actuellement : la Crimée, les régions de Donetsk and Luhansk, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie.

Faute du transporteur
Bien que nous collaborions avec des transporteurs premium pour faciliter la livraison des œuvres d'art, nous devons reconnaître que, dans de rares occasions, des circonstances imprévues indépendantes de notre contrôle peuvent entraîner des échecs de livraison, tels que des retards, des pertes, des dommages ou des destructions de colis. Dans de tels cas, Artmajeur ne peut être tenu responsable des pertes directes subies par les vendeurs.

Faute des services douaniers
Dans certaines situations, les services douaniers ou d'autres agences gouvernementales peuvent bloquer, inspecter, retenir ou détruire un colis pour des raisons indépendantes de notre contrôle. Dans de telles situations, Artmajeur ne peut être tenu responsable des pertes directes subies par les vendeurs.

Assurance ne couvrant pas un dommage ou une perte
Les assureurs peuvent refuser de rembourser les dommages, les pertes ou la destruction de colis. En de tels cas, Artmajeur ne peut être tenu responsable des pertes financières résultantes subies par les vendeurs. En utilisant notre plateforme, le vendeur reconnaît qu'Artmajeur ne peut garantir l'approbation des réclamations d'assurance.

Faute du Vendeur
Au sens des présentes CGU, sera considérée comme une faute de l’acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Artmajeur.com sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Acheteur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Artmajeur bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Artmajeur.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Artmajeur.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
Artmajeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes entre les acheteurs et les vendeurs via l’utilisation de la plateforme Artmajeur.com, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux informations figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et il s’engage à indemniser et/ou dédommager de tout préjudice ou perte que Artmajeur pourrait subir dans le cas où sa responsabilité serait engagée par un tiers à cause d’une opération en rapport avec l’utilisation du site par l’acheteur.

Messagerie interne
Il est mis à disposition des Vendeurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Vendeurs et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de Artmajeur et il appartient aux Vendeurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour les Vendeurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Vendeur qui serait victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Artmajeur.com qui prendra toutes mesures utiles.

1.11 Stipulations finales
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Artmajeur. Les conditions générales applicables au Vendeur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par Artmajeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

1.11 Traduction des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont proposées en français. Des traductions peuvent être fournies aux utilisateurs en différentes langues, traduites à partir de la version française. En cas d'erreur de traduction, imprécision, contresens, ou conflit entre la version traduite et la version française, c'est a version française qui prévaut.